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Concept
R. c. Morgentaler (1988)
Résumé
R. c. Morgentaler est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 28 janvier 1988 et impliquant la décriminalisation de l'avortement. Elle tire son nom de Henry Morgentaler, médecin et militant pour le droit à l'avortement, ayant pratiqué plusieurs milliers d'IVG illégales et qui a soutenu que l'article 251 du Code criminel, qui interdisait certains avortements, était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
La première loi sur l'avortement date de 1969. Le Parlement du Canada a adopté une loi permettant l’avortement dans certaines circonstances pour protéger la « santé » de la mère (le mot « santé » n’était ni défini ni limité). Le ministre de la Justice de l’époque, Pierre Trudeau, a déposé un projet de loi modifiant l’article 251 du Code criminel du Canada de façon à autoriser l’avortement lorsque la santé de la femme était considérée en danger par un comité de l’avortement thérapeutique formé de trois médecins.
En 1973-1974, le Docteur Henry Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Montréal, en violation de la loi. Il sera arrêté, accusé, déclaré innocent, puis déclaré coupable en appel à trois reprises. Finalement, le gouvernement du Québec cesse de l’accuser et il continue de pratiquer des avortements à Montréal.
En 1983, les docteurs Henry Morgentaler, Leslie Smoling et Robert Scott sont inculpés pour avoir pratiqué illégalement l'avortement dans leur clinique à Toronto, en violation de l’article 251 du Code criminel, qui rendait criminel l’avortement provoqué, à moins qu’il ne soit pratiqué par un médecin, dans un hôpital, et qu’il ait été approuvé au préalable par un comité de l’avortement thérapeutique composé d’au moins trois médecins. Morgentaler et Scott sont aussi accusés à Winnipeg.
En 1985, le jury de l’Ontario acquitte les inculpés après avoir accepté la défense de nécessité invoquée par Morgentaler. La Cour d’appel de l’Ontario infirme la décision. Morgentaler demande à la Cour suprême d’entendre l’affaire.
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