Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur GraphSearch.
Concept
Écoute (surveillance)
Résumé
L’écoute est la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques conventionnelles ou de communications réalisées via Internet, souvent par des moyens dissimulés.
Les dispositions légales permettent à la justice d’autoriser l’écoute sous ses différentes formes par les autorités ou agences de renseignement pour des motifs reconnus comme autorisés.
Parallèlement à ces formes de surveillance légale, peuvent se produire des écoutes illégales, résultant des agissements clandestins et non autorisés de personnes « privées » voire « publiques ».
Pour être légale, l’écoute nécessite une autorisation judiciaire préalable : celle-ci est donnée seulement quand il est impossible de détecter l’activité criminelle ou subversive par l’intermédiaire de moyens moins envahissants. Pour que celle-ci soit appliquée, les lois exigent souvent qu'elle permette d'instruire un crime ou un délit d’une certaine gravité.
On remarque que les tribunaux se réservent la possibilité d’accepter l’enregistrement téléphonique illégal en tant que preuve, par exemple en Allemagne selon la section 32 et 34 du Code Civil Allemand.
Dans les démocraties développées qui revendiquent le respect de la Loi et des Droits fondamentaux, ainsi que la vie privée de leurs citoyens, cette pratique — réputée contraire au principe du secret de la correspondance — fait que l’écoute est normalement strictement encadrée et contrôlée dans de nombreux pays.
La législation européenne sur la durée de conservation des interceptions n'est pas harmonisée, mais il y a des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme des restrictions sur son utilisation. En effet, la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques n'incluait pas ce qui était, jusqu'au traité de Lisbonne (2007), les deuxième et troisième piliers, soit ce qui concernait le droit pénal, la police et les services de renseignement.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.