Obligation alimentaire en France

En France, l'obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les à 207 du Code civil, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre. Elle peut être exécutée par le versement d'une pension alimentaire ou par la fourniture de logement, de nourriture et de vêtements. L'obligation dure jusqu'à la cessation présumée des besoins , ou jusqu'au divorce. En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque. entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée « obligation d'entretien » s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des études ; entre adoptant et adopté (adoption simple) : et ce en vertu de du Code civil ; entre alliés au premier degré : c'est-à-dire entre des gendres ou belles-filles et leur beau-père ou belle-mère, sauf quand l'époux qui produisait l'affinité est décédé et qu'il n'y a pas d'enfant issu du mariage en vie.En revanche, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre les enfants du premier mariage et le(la) second(e) époux(se) de sa mère ou second(e) époux(se) de son père ; entre époux : en droit français il existe entre époux une contribution aux charges du ménage. Elle oblige les époux à contribuer tous les deux aux dépenses ménagères. Si l'un ne s'en acquitte pas, le juge peut le condamner à verser à l'autre une pension alimentaire. De même, il existe un devoir de secours entre époux. Lorsqu'un époux est dans le besoin, l'autre doit l'aider matériellement. En général, les époux vivent ensemble, et la question ne se pose pas. En revanche, lorsqu'ils sont séparés (séparation de fait ou séparation de corps) le juge peut également prononcer l'octroi d'une pension à un époux dans le besoin. Le divorce met fin au devoir de secours et à la contribution aux charges du ménage.

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Concepts associés (7)

Child support

Child support (or child maintenance) is an ongoing, periodic payment made by a parent for the financial benefit of a child (or parent, caregiver, guardian) following the end of a marriage or other similar relationship. Child maintenance is paid directly or indirectly by an obligor to an obligee for the care and support of children of a relationship that has been terminated, or in some cases never existed. Often the obligor is a non-custodial parent. The obligee is typically a custodial parent, a caregiver, or a guardian.

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.

Poursuite (droit)

En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).