Statut de Rome

Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous le Statut, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale (la Cour ou la CPI). Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du au à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le après sa ratification par soixante États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, conformément aux amendements apportés en , s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants. Une exception à cette règle existe : la Cour peut avoir compétence sur des crimes si le Conseil de sécurité des Nations unies le lui permet. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le Statut de Rome. Les premières bases du Statut de Rome ont été posées avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le qui reconnait . La création des deux tribunaux pénaux internationaux (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle permanente. Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État ou la nationalité des prévenus).