Criminal responsibility in French law

Criminal responsibility in French criminal law is the obligation to answer for infractions committed and to suffer the punishment provided by the legislation that governs the infraction in question. In a democracy citizens have rights but also duties: with freedom comes responsibility. Unlike civil liability, the obligation to answer for damage one has caused, either by repairing it or paying damages and interest for it, criminal responsibility implies legal recourse for the state against a disturbance of the peace. This includes three major factors: participation in a criminal offense forms of criminal responsibility exceptions to criminal responsibility. The material author of the infraction is the person who physically performs the actions necessary to make up the criminal action. In the case of a murder this would be the person who struck the fatal blow. For crimes of omission the material author would be the person who didn't move when he had the possibility to rescue someone. Under the Ancien Régime a collective responsibility was often envisaged. This concept disappeared in the codes, although jurisprudence sometimes makes use of a concept of collective guilt, but this is most apparent in conspiracy cases. (Article 450-1) Indeed, in a conspiracy, each participant in the group is considered the principal author of the infraction. The co-author materially participates in events at the side of the principal author, and incurs the same prescribed penalties, even if the principal author is in the end finally declared non-responsible, as in a case of dementia for example. The co-author may have extenuating circumstances such as youth. Aggravating circumstances are also possible, such as recidivism. Not to be confused with the accomplice, who would, for example, be the person who furnished the killer with a weapon. The moral author acts in the wings to have the crime committed, for example someone who pays to have a person killed or to have an object stolen, and is sometimes also called the intellectual author.

Cohabitation intergénérationnelle: logements protégés et école primaire

Gleb Kolesnikov

La tendance à concevoir des bâtiments qui visent à favoriser les interactions intergénérationnelles entre les usagers est une réalité de la production architecturale actuelle en Suisse. Toutefois, cette mixité reste pour le moment plutôt timide quant aux échanges et aux apports sociaux qui devraient en découler. En effet, nous voyons que l’on cherche majoritairement à rapprocher personnes âgées et étudiants ou personnes âgées et enfants en crèches. Mais ce type de cohabitation n’anime pas suffisamment le quotidien des seniors et ne permet pas les échanges qui leur seraient favorables. Le projet a pour objectif d’assumer pleinement une cohabitation intergénérationnelle quitte à regrouper, au sein d’un même ouvrage, des générations diamétralement opposées, à savoir des personnes du troisième âge (relativement autonomes mais nécessitant une assistance occasionnelle) et des écoliers de 6 à 12 ans. La parcelle investie par le projet jouxte l’EMS Villa-Beausite à Fribourg, imposante demeure construite en 1900. Le projet ménage des espaces extérieurs distincts pour les usagers du nouveau bâtiment, dont la toiture sert d’espace praticable pour les résidents de l’EMS existant. La conception du projet se fonde sur l’idée d’unité, au sens sociologique du terme, qui renforce le sentiment d’appartenance des utilisateurs tout en favorisant des interactions subtiles entre les enfants et les personnes âgées.

2022

Dimensionnement et vérification des dalles de roulement des ponts routiers

Aurelio Muttoni, Miguel Fernández Ruiz, Rui Vaz Rodrigues

Ce rapport présente une étude sur le dimensionnement et la vérification des dalles de roulement des ponts routiers en béton armé. L’étude commence par une description des modes de ruptures possibles dus aux charges agissantes sur la dalle et notamment dus aux charges concentrées. Suite à cette description, les différents modes de rupture sont analysés en détail. Ces modes correspondent à des ruptures par cisaillement de la dalle : poinçonnement autour des charges concentrées ou ruptures par effort tranchant proche des encastrements de la dalle. Dans la SIA 262 (2003), la résistance tant au poinçonnement qu’à l’effort tranchant d’une dalle sans armature transversale est estimée sur la base de la théorie de la fissure critique. En travaillant sur les hypothèses de cette théorie, une série d’adaptations de la formulation contenue dans la SIA 262 (2003) sont proposées pour son application au cas des dalles de roulement. Ceci s’avère nécessaire car la formulation de la théorie contenue dans la norme n’est applicable directement que pour des planchers-dalles. Une comparaison de la méthodologie proposée avec des résultats d’essais effectués dans le cadre de cette recherche ainsi qu’avec des résultats des simulations numériques effectués à l’aide de la méthode des éléments finis confirment la pertinence de l’approche. La précision des résultats obtenus peut aussi être améliorée si des étapes supplémentaires de calcul sont effectuées afin de raffiner certaines hypothèses prudentes. Le rapport est complété par trois annexes, deux contenant des abaques afin de simplifier le processus de dimensionnement ou la vérification d’une dalle de roulement et la troisième avec un exemple d’application pratique.

Rapport OFROU2009

Criminal responsibility in French law

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Cohabitation intergénérationnelle: logements protégés et école primaire

Dimensionnement et vérification des dalles de roulement des ponts routiers

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