Mental health law includes a wide variety of legal topics and pertain to people with a diagnosis or possible diagnosis of a mental health condition, and to those involved in managing or treating such people. Laws that relate to mental health include: employment laws, including laws that prohibit employment discrimination on the basis of a mental health condition, require reasonable accommodations in the workplace, and provide mental health-related leave; insurance laws, including laws governing mental health coverage by medical insurance plans, disability insurance, workers compensation, and Social Security Disability Insurance; housing laws, including housing discrimination and zoning; education laws, including laws that prohibit discrimination, and laws that require reasonable accommodations, equal access to programs and services, and free appropriate public education; laws that provide a right to treatment; involuntary commitment and guardianship laws; laws governing treatment professionals, including licensing laws, confidentiality, informed consent, and medical malpractice; laws governing admission of expert testimony or other psychiatric evidence in court; and criminal laws, including laws governing fitness for trial or execution, and the insanity defense. Mental health law has received relatively little attention in scholarly legal forums. The University of Memphis Cecil C. Humphreys School of Law in 2011 announced the formation of a student-edited law journal entitled "Mental Health Law & Policy Journal." Title I of the Americans with Disabilities Act of 1990 ("ADA") is a civil rights law that protects individuals with depression, posttraumatic stress disorder ("PTSD"), and other mental health conditions in the workplace. It prohibits employers with 15 or more employees from firing, refusing to hire, or taking other adverse actions against a job applicant or employee based on real or perceived mental health conditions.

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Concepts associés (3)
Traitement involontaire
Le traitement involontaire, aussi nommé autorisation judiciaire de soins au Canada, ordonnance de soins, ordonnance de traitement en milieu communautaire ou traitement sans consentement en France, consiste à contraindre une personne à poursuivre un traitement médical, psychologique ou social que ce soit sous forme d'hospitalisation (voir aussi hospitalisation sans consentement) ou de « programme de soins ». Ces traitements peuvent inclure l'administration involontaire de neuroleptiques ou encore l'électroconvulsivothérapie.
Défense fondée sur les troubles mentaux
En droit criminel, une défense fondée sur les troubles mentaux repose sur l'argument selon lequel un défendeur n'est pas criminellement responsable d'un acte qu'il a commis en raison d'un trouble mental l'affligeant au moment de commettre l'acte. La défense fondée sur les troubles mentaux ne doit pas être confondu avec l'excuse de provocation, dans laquelle le défendeur est responsable, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son état mental temporaire. Elle s'oppose également à la légitime défense.
Hospitalisation sans consentement
Une hospitalisation sans consentement peut être imposée à une personne lorsqu'elle n'est pas en mesure d'exercer son consentement et que son hospitalisation est considérée comme nécessaire par les médecins. Cette définition ne concerne pas le cas d'une victime inconsciente, son hospitalisation relevant alors de l'urgence. L'hospitalisation sans consentement concernait en 2015 en France 24 % des hospitalisations en psychiatrie (pour 40 % de ceux-ci, l'internement étaient suivies de soins ambulatoires forcés).

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