Quasi-délit en droit civil françaisLe quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute. Ce terme désigne un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage et qui crée une obligation de le réparer. Quasi-délit en droit romain En droit romain la responsabilité contractuelle est distinguée de la responsabilité quasi-délictuelle du fait d’autrui.
Pacta sunt servandaPacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution, qui traduit la force obligatoire des conventions, est à la fois un principe de droit des obligations, de droit international public et de droit constitutionnel français. L'article 1103 du Code civil français y fait une référence expresse : .
Legal formalismLegal formalism is both a descriptive theory and a normative theory of how judges should decide cases. In its descriptive sense, formalists maintain that judges reach their decisions by applying uncontroversial principles to the facts; formalists believe that there is an underlying logic to the many legal principles that may be applied in different cases. These principles, they claim, are straightforward and can be readily discovered by anyone with some legal expertise. Supreme Court Justice Oliver Wendell Holmes Jr.
Sercqthumb|right|300px|Vue aérienne de Sercq, avec à gauche la « Grande Sercq » et à droite la « Petite Sercq » séparée par « La Coupée ». Au premier plan à droite, l'île de Brecqhou. Sercq ([], en sercquiais : Sèr, en Sark) est une petite île Anglo-Normande, de , située dans la Manche, très proche de Guernesey. Sercq est l'une des seigneuries normandes du bailliage de Guernesey, État dépendant de la Couronne britannique. Sercq est une petite île d'une superficie de cinq kilomètres carrés dans l'archipel des îles Anglo-Normandes.
Pays anglophonesLes pays anglophones, parfois appelés monde anglo-saxon, anglophonie ou anglosphère (par anglicisme, en Anglosphere, ), sont l'ensemble de pays dont l'organisation socio-économique et la culture ont été fortement influencées par la colonisation britannique et où l'anglais est la langue principale. vignette|400x400px| Bien que l'expression « monde anglo-saxon » soit communément employée par les médias francophones en Europe, elle n'a pas de définition scientifique, et les critères pouvant être employés pour la définir trouvent tous leur limite.
AurignyAurigny (en Alderney, en auregnais : Aoeur'gny) est une des îles Anglo-Normandes. Elle fait partie du bailliage de Guernesey. Elle mesure de long et de large, ce qui en fait, par son étendue, la troisième île de l'archipel. Elle est l'île anglo-normande la plus proche à la fois des côtes françaises (à de La Hague sur la péninsule du Cotentin) et de la Grande-Bretagne (). vignette|250px|gauche|Session du parlement des États d'Aurigny. En 2013, la population de l'île s'élève à (les Aurignais ou Riduniens ).
Civil law notaryCivil-law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal advice and give attendance in person, and are vested as public officers with the authentication power of the State. As opposed to most notaries public, their common-law counterparts, civil-law notaries are highly trained, licensed practitioners providing a full range of regulated legal services, and whereas they hold a public office, they nonetheless operate usually—but not always—in private practice and are paid on a fee-for-service basis.
Statutory lawStatutory law or statute law is written law passed by a body of legislature. This is opposed to oral or customary law; or regulatory law promulgated by the executive or common law of the judiciary. Statutes may originate with national, state legislatures or local municipalities. Codification (law) The term codified law refers to statutes that have been organized ("codified") by subject matter; in this narrower sense, some but not all statutes are considered "codified.
Law of agencyThe law of agency is an area of commercial law dealing with a set of contractual, quasi-contractual and non-contractual fiduciary relationships that involve a person, called the agent, that is authorized to act on behalf of another (called the principal) to create legal relations with a third party. Succinctly, it may be referred to as the equal relationship between a principal and an agent whereby the principal, expressly or implicitly, authorizes the agent to work under their control and on their behalf.
Couronne (Commonwealth)Dans les royaumes du Commonwealth, la Couronne (The Crown) désigne l'État. Légalement, la Couronne est la personnalité juridique de l'État, dans ses fonctions exécutives, législatives et judiciaires. Elle est considérée comme une personne morale individuelle. Ce concept s'est développé au Royaume-Uni afin notamment de distinguer l'autorité de l'État de la personne du monarque. Par exemple, les terres de la Couronne constituent le domaine foncier de l'État alors que la résidence de Sandringham House est une propriété privée du monarque britannique.
