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Concept
Système judiciaire du Canada
Résumé
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
La Loi constitutionnelle de 1867, à son article 91(27), accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière criminelle. Il est également responsable des cours fédérales ainsi que des cours supérieures et d'appel des provinces et des territoires. Les provinces se voient quant à elles attribuer la compétence en matière de droit civil – sauf pour quelques domaines d'exception comme l'immigration ou les brevets – et sont responsables de l'administration de la justice dans leur juridiction. La connexion complexe entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux est l'une des caractéristiques de la Constitution du Canada.
Il existe deux significations distinctes du terme cour provinciale. La première est que la cour provinciale est une cour établie par l'assemblée législative, selon son autorité constitutionnelle confiée par la constitution pour l'administration de la justice. La Loi constitutionnelle de 1867 accorde à la province le droit de règlementer la constitution ainsi que le maintien et l'organisation des tribunaux de juridiction criminelle en tant que privé et la procédure civile. Tous les tribunaux établis par la province, qui inclut les cours municipales et la cour des petites créances, jusqu'à la cour supérieure de la province sont considérées des cours provinciales dans ce sens.
Cependant, il y a une signification plus limitée du terme cour provinciale. Dans la plupart des provinces, le terme est utilisé pour décrire des tribunaux établis par la province en tant que tribunal de première instance pour des poursuites criminelles.
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