Concept

English criminal law

Concepts associés (17)
Responsabilité diminuée
En droit pénal, la responsabilité diminuée (ou capacité diminuée) est un moyen légal de défense par lequel un défendant peut affirmer que ses capacités mentales étaient « diminuées » ou dysfonctionnelles au moment du crime. Cette défense peut lui permettre de se soustraire à une condamnation, même s'il a violé la loi. Selon le système juridique en place, elle a une force variable. Défense fondée sur les troubles mentaux Bibliographie choisie sur la responsabilité atténuée en droit pénal sur le site de François Lareau (LL.
Common law offence
Common law offences are crimes under English criminal law, the related criminal law of some Commonwealth countries, and under some U.S. State laws. They are offences under the common law, developed entirely by the law courts, having no specific basis in statute. Under the criminal law of Australia the Criminal Code Act 1995 (Commonwealth) abolished all common law offences at the federal level. The Australian Capital Territory, the Northern Territory, Queensland, Tasmania and Western Australia have also abolished common law offences, but they still apply in New South Wales, South Australia and Victoria.
Common assault
Common assault is an offence in English law. It is committed by a person who causes another person to apprehend the immediate use of unlawful violence by the defendant. In England and Wales, the penalty and mode of trial for this offence is provided by section 39 of the Criminal Justice Act 1988. Section 39 of the Criminal Justice Act 1988 provides: Common assault and battery shall be summary offences and a person guilty of either of them shall be liable to a fine not exceeding level 5 on the standard scale, to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.
Tentative d'assassinat
En droit français, une tentative d'assassinat est une action qui vise à assassiner une personne, c'est-à-dire dont le but est de la tuer volontairement et , que le passage à l'acte soit effectif ou non et que la mort de la personne visée ait effectivement lieu ou non. Sauf cas prévus par la loi, la tentative en elle-même n'est pas une infraction : dès lors qu'il y a une tentative caractérisée, son auteur pourra être puni des faits de l'infraction tentée, et pour le même quantum de peine.
Droit pénal
vignette|Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu.
Constitution du Royaume-Uni
La constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles établies remontent au Moyen Âge et le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution largement coutumière. Parmi ces règles coutumières se trouve la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, ce qui ne figure dans aucun texte.
Attempt
An attempt to commit a crime occurs if a criminal has an intent to commit a crime and takes a substantial step toward completing the crime, but for reasons not intended by the criminal, the final resulting crime does not occur. Attempt to commit a particular crime is a crime, usually considered to be of the same or lesser gravity as the particular crime attempted. Attempt is a type of inchoate crime, a crime that is not fully developed. The crime of attempt has two elements, intent and some conduct toward completion of the crime.
Provocation (legal)
In law, provocation is when a person is considered to have committed a criminal act partly because of a preceding set of events that might cause a reasonable individual to lose self control. This makes them less morally culpable than if the act was premeditated (pre-planned) and done out of pure malice (malice aforethought). It "affects the quality of the actor's state of mind as an indicator of moral blameworthiness." Provocation is often a mitigating factor in sentencing.
Transferred intent
Transferred intent (or transferred mens rea, or transferred malice, in English law) is a legal doctrine that holds that, when the intention to harm one individual inadvertently causes a second person to be hurt instead, the perpetrator is still held responsible. To be held legally responsible, a court typically must demonstrate that the perpetrator had criminal intent (mens rea), that is, that they knew or should have known that another would be harmed by their actions and wanted this harm to occur.
Incendie volontaire
vignette|Véhicules détruits par incendie volontaire en Grande-Bretagne en 2011 L'incendie volontaire ou, plus souvent, l'incendie criminel est l'incendie causé volontairement et de manière criminelle. Pyromanie Le principal motif pour la commission d'un tel crime est la pyromanie, manie poussant des individus à mettre le feu à des bâtiments, des forêts ou autres articles inflammables. La fraude à l'assurance est aussi un motif à la commission d'incendies volontaires : des individus peuvent ainsi mettre le feu à des articles ou des bâtiments assurés afin de percevoir la prime d'assurance.

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