Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation.
CanadaLe Canada (prononcé en français standard ; en anglais ) est un pays d'Amérique septentrionale. Constitué de dix provinces et trois territoires, il s'étend dans les océans Atlantique à l'est, Arctique au nord et Pacifique à l'ouest ; cette façade maritime lui offre la huitième plus vaste zone économique exclusive du monde, avec comme particularité qu'elle soit moins vaste que ses eaux territoriales. Le pays a des frontières terrestres avec les États-Unis d'Amérique et le Danemark (Groenland).
Libertés publiquesLes libertés publiques sont une catégorie de droits fondamentaux, qui représentent les garanties fondamentales de l'État de droit. La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est. En droit américain, la Constitution des États-Unis protège les libertés publiques, notamment la Déclaration des droits (Bill of Rights).
Double peineEn droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et à la condamner une deuxième fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne). La notion est appelée « double péril » (double jeopardy) en common law (droit commun). L'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre le double péril.
Politique au CanadaLa politique du Canada se déroule dans le cadre d'une démocratie parlementaire et d'un système fédéral avec un gouvernement parlementaire avec de fortes traditions démocratiques. Le Canada est une monarchie constitutionnelle dans laquelle le monarque est le chef d'État. Le régime politique est basé sur le système de Westminster du Royaume-Uni.
Judicial independenceJudicial independence is the concept that the judiciary should be independent from the other branches of government. That is, courts should not be subject to improper influence from the other branches of government or from private or partisan interests. Judicial independence is important for the idea of separation of powers. Many countries deal with the idea of judicial independence through different means of judicial selection, or choosing judges.
Stephen HarperStephen Joseph Harper, né le à Toronto (Ontario), est un homme d'État canadien. Il est premier ministre du Canada du au . Il représente la circonscription de Calgary Heritage à la Chambre des communes de 2015 à 2016, après avoir représenté Calgary-Ouest de 1993 à 1997, puis Calgary-Sud-Ouest de 2002 à 2015. Membre fondateur du Parti réformiste, il quitte le Parlement temporairement pour diriger la Coalition nationale des citoyens, un groupe de pression conservateur qui milite en faveur d'une réduction des impôts et du rôle du gouvernement.
Fédéralisme canadienLe fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés. Il signifie que le Canada possède deux paliers d'autorité politique distincts : le Parlement canadien central (fédéral) et les treize assemblées législatives provinciales et territoriales. Chaque palier est souverain en ce qui concerne certaines compétences législatives, alors que d'autres compétences sont partagées (ex: agriculture et immigration).
Gouvernement du CanadaLe gouvernement du Canada, plus officiellement le gouvernement de Sa Majesté (Government of Canada ou His Majesty's Government), est le titulaire du pouvoir exécutif, au niveau fédéral, pour l'ensemble du territoire canadien. Le Canada étant une monarchie constitutionnelle, le roi du Canada, représenté par le gouverneur général, est à la tête de l'État. Le chef du gouvernement est quant à lui le premier ministre. Le gouvernement du Canada est composé du Conseil privé du Roi, du cabinet et de la fonction publique fédérale.
Pierre Elliott TrudeauPierre Elliott Trudeau né le à Outremont (Québec) et mort le à Montréal (Québec) est un homme d'État canadien. Il exerce la fonction de premier ministre du Canada à deux reprises : du au , puis du au , sous la bannière du Parti libéral. Par sa longévité politique et l'importance des changements qu'il a mis en œuvre, il est certainement la figure politique canadienne la plus importante de la seconde moitié du . En tant que ministre de la Justice sous Lester B.
