Droit de gageLe droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
Garantie (finance)En finance, une garantie, un collatéral ou une sûreté, est une promesse de garantie, servant à couvrir le risque de crédit lors d'opérations financières dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Le terme de collatéral est un masque du mot anglais « collateral » Son emploi a donné lieu à des néologismes tels que prêt collatéralisé, qui désigne un prêt garanti. Le terme garantie est lui utilisé dans la banque de détail.
NantissementLe nantissement est en général un droit de gage mobilier. C'est un « contrat réel par lequel le débiteur ou un tiers, en se dessaisissant d'un bien, constitue sur celui-ci une sûreté réelle, le nantissement, au profit du créancier ». Un nantissement peut aussi être une sûreté réelle résultant du contrat de nantissement. Nantissement (droit français) En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette.
Prêt/emprunt de titresLe prêt/emprunt de titres est une opération pratiquée sur les marchés financiers consistant à prêter, respectivement emprunter, des titres contre l'engagement de restituer des titres de même nature à une date future, généralement dans quelques jours ou quelques semaines, et moyennant une commission payée par l'emprunteur au prêteur. L'opération se rencontre aussi, indépendamment des marchés financiers, par exemple pour permettre à une personne d'obtenir un mandat d'administrateur lorsque les statuts prévoient pour cela l'obligation de posséder une ou plusieurs actions de la société.
Crédit hypothécaireUn crédit hypothécaire est un crédit immobilier qui est garanti par une hypothèque, c'est-à-dire que le prêteur dispose du bien immobilier sous-jacent comme garantie sur le prêt. En France, près de 40% des crédits immobiliers sont adossés à une hypothèque, alors que près de 60% sont garantis par un cautionnement mutualisé. Il existe deux types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.
Droit de rétentionLe droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière. Droit de rétention en droit français En droit des biens, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006.
ConveyancingIn law, conveyancing is the transfer of legal title of real property from one person to another, or the granting of an encumbrance such as a mortgage or a lien. A typical conveyancing transaction has two major phases: the exchange of contracts (when equitable interests are created) and completion (also called settlement, when legal title passes and equitable rights merge with the legal title). The sale of land is governed by the laws and practices of the jurisdiction in which the land is located.
Mortgage lawA mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
CréancierUn créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l'exécution de l'obligation en jeu. Non seulement une enterprise, une societé et un pays mais aussi un prêteur privé peut agir en tant que prêteur.
