Public and private billsProposed bills are often categorized into public bills and private bills. A public bill is a proposed law which would apply to everyone within its jurisdiction. A private bill is a proposal for a law affecting only a single person, group, or area, such as a bill granting a named person citizenship or, previously, granting named persons a legislative divorce. After a bill is enacted, these bills become public acts and private acts, respectively.
Parlement de l'IndeLe Parlement de l'Inde (Parliament of India ; en भारतीय संसद IAST : Bhāratīya Sansad) est l'organe législatif bicaméral de la république de l'Inde. Il est établi à la suite de l'indépendance du pays par la Constitution indienne, promulguée le . Il comprend deux Chambres ainsi que le Président de l'Inde : le Rajya Sabha (Conseil des États), sa chambre haute et la Lok Sabha (Chambre du Peuple), sa chambre basse. Le chef du parti majoritaire à la Lok Sabha est traditionnellement nommé Premier ministre de l'Inde.
Délégation législativeLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit.
Parlement d'IrlandeLe Parlement d’Irlande est le corps législatif qui exista du Moyen Âge jusqu'en 1800. Il comprenait le roi d’Irlande et deux chambres : la Chambre des communes et la Chambre des lords. La Chambre des lords était composée de membres de la pairie d'Irlande, tandis que les députés des Communes étaient élus au suffrage direct, mais par un corps électoral très restreint. Au cours des siècles, le Parlement irlandais se réunit dans divers lieux à l’intérieur ou à l’extérieur de Dublin.
Régime parlementaireLes régimes parlementaires sont des régimes politiques constitutionnels caractérisés par l’équilibre entre les pouvoirs du cabinet ministériel et ceux du parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le parlement ou l'une des chambres du parlement, en contrepartie de quoi le cabinet peut généralement dissoudre le parlement. Le régime présidentiel qui s'en distingue se caractérise au contraire par la séparation des pouvoirs et donc l’absence de responsabilité du cabinet devant le parlement et de droit de dissolution du parlement par le pouvoir exécutif.
PromulgationLa promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ». Il s'agit aussi de « l'acte par lequel le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et qui rend exécutoire, comme loi de l'État, le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple ».
Reading (legislature)A reading of a bill is a stage of debate on the bill held by a general body of a legislature. In the Westminster system, developed in the United Kingdom, there are generally three readings of a bill as it passes through the stages of becoming, or failing to become, legislation. Some of these readings may be formalities rather than actual debate. The procedure dates back to the centuries before literacy was widespread. Since many members of Parliament were illiterate, the Clerk of Parliament would read aloud a bill to inform members of its contents.
