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Concept
Délégation législative
Résumé
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi.
C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit. Étant fondamentalement une violation du principe de la séparation des pouvoirs, la délégation législative doit en principe suivre des règles précises.
Délégation oblique
En droit canadien, l'arrêt PEI Potato Marketing Board c. Willis est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière de délégation législative. La Cour suprême a jugé que la délégation horizontale est inconstitutionnelle, tandis que la délégation oblique et la délégation verticale sont constitutionnelles. Dans la délégation horizontale, deux parlements se délèguent des pouvoirs entre eux. Dans la délégation oblique, le Parlement, transfère des pouvoirs au nom de sa souveraineté vers des instances administratives à l'extérieur de son ordre de gouvernement.
En Suisse, la Constitution dispose que ; l'exécutif, ici le Conseil fédéral, peut donc sous certaines conditions adopter des normes dites primaires. La norme de délégation, qui doit être une loi au sens formel (loi fédérale soumise au référendum) doit contenir les principes généraux de la future règle (encadrement) et être limitée à un domaine particulier. Dans certains cas, elle n'est pas admissible, par exemple pour la restriction grave de droits fondamentaux. C'est ainsi qu'en 1977, le Tribunal fédéral a annulé l'obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture, car cette obligation était prévue dans une ordonnance pour laquelle la délégation législative n'a pas été correctement réalisée.
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