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Concept
Promulgation
Résumé
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».
Il s'agit aussi de « l'acte par lequel le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et qui rend exécutoire, comme loi de l'État, le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple ».
Le fait de promulguer une loi est donc de donner l'ordre de l’exécuter dans la teneur où elle a été adoptée après avoir vérifié la régularité de son élaboration.
La promulgation de la loi se différencie de sa publication ou de son édiction qui, effectuée après la promulgation, rend le texte opposable : les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.
Il existe huit législateurs et huit pouvoirs exécutifs en Belgique, ceux de l'Autorité fédérale, ceux de l'Autorité flamande (communauté exerçant également les compétences de la région), ceux des Communautés française et germanophone, ceux des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, ceux de la Commission communautaire commune et ceux de la Commission communautaire française.
À tous ces niveaux, la sanction et la promulgation, pourtant conceptuellement différents, se confondent de fait dans un même acte, comme il ressort des formules prescrites, mentionnées ci-dessous.
En vertu de l'article 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, c'est le Roi qui promulgue les lois.
Les lois fédérales sont promulguées par une formule sacramentelle en vertu de l'article 3 de la loi du relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires :
Le § correspond au monocamérisme et le § 2 au bicamérisme.
Les lois peuvent cependant être sanctionnées et promulguées autrement que par le roi en cas de régence (c'est alors le régent qui le fait) et en cas d'interrègne (c'est alors le conseil des ministres qui le fait "au nom du Peuple belge").
Source officielle
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