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Concept
Conformité
Résumé
La conformité est l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale.
La conformité est un terme employé en droit et en gestion de la qualité. Il est répandu en banque et en assurance. Dans l’univers de la finance et du gouvernement d'entreprise, on utilise fréquemment le terme anglais « compliance ».
Mise/maintien en conformité :
« Il s'agit de l'exécution de toutes les obligations de conformité (obligatoires ou volontaires) que l’organisme est tenu de respecter » (source : ISO 37301 de 2021).
La définition de la conformité en termes juridiques peut se définir comme suit :
Par « norme », on se réfère aux éléments pertinents du droit (directives, lois, et règlements) sans oublier les normes internes à l'organisation qui peuvent être assimilés à des engagements unilatéraux.
La conformité peut être le résultat d'une obligation légale. C'est le cas aux États-Unis, en application de la loi Sarbanes-Oxley, ou encore dans le domaine bancaire, avec le règlement CRBF 97-02 de 1997, et le document consultatif du Comité de Bâle, du . C'est également le cas dans le domaine de l'énergie, au sein de l'Union européenne, avec la mise en œuvre de directives visant à assurer la non discrimination entre les différents fournisseurs et consommateurs de gaz ou d'électricité.
En droit français, la conformité peut être également une obligation de l'entreprise pour limiter une sanction en droit de la concurrence en cas d'entente ou de monopole. En France, plusieurs entreprises l'ont mis en place avec l'approbation de l'Autorité de la concurrence :
secteur postal (Cons. conc., décision 04-D-65, ) ;
secteur des appareils de chauffage (Déc. 06-D-03, ;
secteur de l'élimination des déchets (Déc. 07-D-02, ) ;
secteur de la téléphonie (Déc. 07-D-33, ) ;
secteur du déménagement national et international (Déc. 07-D-48, ).
Source officielle
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