Legal remedyA legal remedy, also referred to as judicial relief or a judicial remedy, is the means with which a court of law, usually in the exercise of civil law jurisdiction, enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will in order to compensate for the harm of a wrongful act inflicted upon an individual. In common law jurisdictions and mixed civil-common law jurisdictions, the law of remedies distinguishes between a legal remedy (e.g. a specific amount of monetary damages) and an equitable remedy (e.
Partie civileLa définition précise de la notion de demandeur ou de partie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays. En droit québécois, la notion de « partie civile » n'est pas usitée, contrairement à celle de « demandeur ». Le demandeur (ou la partie demanderesse) est celui qui a déposé une demande introductive d'instance lors d'une instance civile.
Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Procédure pénaleLa procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Procédure civileLa procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un . Il existe différents principes procéduraux s'opposant : Maxime des débats : chaque partie est obligée de prouver les faits qu'elle avance et les parties maîtrisent l'objet du litige ; Maxime inquisitoire : les faits et les preuves sont établis par le juge, qui a ainsi une certaine maîtrise sur la définition du litige.
