Concept

Procédure pénale

Criminal procedure is the adjudication process of the criminal law. While criminal procedure differs dramatically by jurisdiction, the process generally begins with a formal criminal charge with the person on trial either being free on bail or incarcerated, and results in the conviction or acquittal of the defendant. Criminal procedure can be either in form of inquisitorial or adversarial criminal procedure. Currently, in many countries with a democratic system and the rule of law, criminal procedure puts the burden of proof on the prosecution – that is, it is up to the prosecution to prove that the defendant is guilty beyond any reasonable doubt, as opposed to having the defense prove that they are innocent, and any doubt is resolved in favor of the defendant. This provision, known as the presumption of innocence, is required, for example, in the 46 countries that are members of the Council of Europe, under Article 6 of the European Convention on Human Rights, and it is included in other human rights documents. However, in practice, it operates somewhat differently in different countries. Such basic rights also include the right for the defendant to know what offence he or she has been arrested for or is being charged with, and the right to appear before a judicial official within a certain time of being arrested. Many jurisdictions also allow the defendant the right to legal counsel and provide any defendant who cannot afford their own lawyer with a lawyer paid for at the public expense. Most countries make a rather clear distinction between civil and criminal procedures. For example, an English criminal court may force a defendant to pay a fine as punishment for his crime, and he may sometimes have to pay the legal costs of the prosecution. But the victim of the crime pursues his claim for compensation in a civil, not a criminal, action. In France, Italy, and many countries besides, the victim of a crime (known as the "injured party") may be awarded damages by a criminal court judge.

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Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Tribunal
vignette|La Cour européenne des droits de l'homme. vignette|Palais de justice de Paris. vignette|Cour suprême des Pays-Bas. vignette|Le Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. vignette|Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État.
Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Son titre et ses fonctions exactes varient selon les systèmes juridiques. Dans les pays de common law, un procureur est au sens large un avocat qui représente une partie quelconque et dans un sens plus étroit, le terme désigne un avocat qui représente l'État.
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