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Concept
Procédure civile
Résumé
Civil procedure is the body of law that sets out the rules and standards that courts follow when adjudicating civil lawsuits (as opposed to procedures in criminal law matters). These rules govern how a lawsuit or case may be commenced; what kind of service of process (if any) is required; the types of pleadings or statements of case, motions or applications, and orders allowed in civil cases; the timing and manner of depositions and discovery or disclosure; the conduct of trials; the process for judgment; the process for post-trial procedures; various available remedies; and how the courts and clerks must function.
In most cases, criminal prosecutions are pursued by the state in order to punish offenders, although some systems, such as in English and French law, allow private citizens to bring a private prosecution. Conversely, civil actions are initiated by private individuals, companies or organizations, for their own benefit. Government agencies may also be a party to civil actions. Civil and criminal cases are usually heard in different courts.
In jurisdictions based on English common-law systems, the party bringing a criminal charge (in most cases, the state) is called the "prosecution", but the party bringing most forms of civil action is the "plaintiff" or "claimant". In both kinds of action the other party is known as the "defendant". A criminal case against a person called Ms. Sanchez would be described as "The People v. (= "versus", "against" or "and") Sanchez," "The State (or Commonwealth) v. Sanchez" or "[The name of the State] v. Sanchez" in the United States and "R. (Rex, Latin for "King" but spoken as "The Crown") v. Sanchez" in England and Wales, amongst other Commonwealth realms. But a civil action between Ms. Sanchez and a Mr. Smith would be "Sanchez v. Smith" if it were started by Sanchez, and "Smith v. Sanchez" if it were started by Mr. Smith (though the order of parties' names can change if the case is appealed).
Most countries make a clear distinction between civil and criminal procedure.
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Poursuite (droit)
En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Partie civile
La définition précise de la notion de demandeur ou de partie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays. En droit québécois, la notion de « partie civile » n'est pas usitée, contrairement à celle de « demandeur ». Le demandeur (ou la partie demanderesse) est celui qui a déposé une demande introductive d'instance lors d'une instance civile.
Procès en droit français
En droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.