Procédure civile | EPFL Graph Search

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Civil procedure is the body of law that sets out the rules and standards that courts follow when adjudicating civil lawsuits (as opposed to procedures in criminal law matters). These rules govern how a lawsuit or case may be commenced; what kind of service of process (if any) is required; the types of pleadings or statements of case, motions or applications, and orders allowed in civil cases; the timing and manner of depositions and discovery or disclosure; the conduct of trials; the process for judgment; the process for post-trial procedures; various available remedies; and how the courts and clerks must function. In most cases, criminal prosecutions are pursued by the state in order to punish offenders, although some systems, such as in English and French law, allow private citizens to bring a private prosecution. Conversely, civil actions are initiated by private individuals, companies or organizations, for their own benefit. Government agencies may also be a party to civil actions. Civil and criminal cases are usually heard in different courts. In jurisdictions based on English common-law systems, the party bringing a criminal charge (in most cases, the state) is called the "prosecution", but the party bringing most forms of civil action is the "plaintiff" or "claimant". In both kinds of action the other party is known as the "defendant". A criminal case against a person called Ms. Sanchez would be described as "The People v. (= "versus", "against" or "and") Sanchez," "The State (or Commonwealth) v. Sanchez" or "[The name of the State] v. Sanchez" in the United States and "R. (Rex, Latin for "King" but spoken as "The Crown") v. Sanchez" in England and Wales, amongst other Commonwealth realms. But a civil action between Ms. Sanchez and a Mr. Smith would be "Sanchez v. Smith" if it were started by Sanchez, and "Smith v. Sanchez" if it were started by Mr. Smith (though the order of parties' names can change if the case is appealed). Most countries make a clear distinction between civil and criminal procedure.

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Concepts associés (38)

Séances de cours associées (8)

Poursuite (droit)

En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).

Procès en droit français

En droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.

Procédure civile

La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un . Il existe différents principes procéduraux s'opposant : Maxime des débats : chaque partie est obligée de prouver les faits qu'elle avance et les parties maîtrisent l'objet du litige ; Maxime inquisitoire : les faits et les preuves sont établis par le juge, qui a ainsi une certaine maîtrise sur la définition du litige.

Session d'information pour les étudiants en échange à l'EPFL

Couvre les informations essentielles pour l'échange d'étudiants à partir de l'EPFL, y compris les domaines d'études, les règles, l'inscription des cours et les projets semestriels.

Réglementation mondiale : valeurs et principes DH-415: Ethics and law of AI

Examine la réglementation mondiale, les méthodes d'interprétation traditionnelles et les principes éthiques de l'IA, en mettant l'accent sur les droits de la personne, l'équité et la responsabilité.

Loi sur l'aménagement du territoire et la propriété foncière ENV-460: Land management and ground law

Examine la gestion foncière, le droit de la propriété, la coordination avec les municipalités et les défis liés aux projets d'aménagement du territoire.