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Concept
Comité judiciaire du Conseil privé
Résumé
Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) (en anglais : en ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni.
Il est établi par la Loi de 1833 sur le Comité Judiciaire. Il a remplacé la en. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique.
Au Royaume-Uni, le Conseil Privé de Sa Majesté, parmi ses différentes fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le Comité judiciaire du Conseil privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en Conseil » (en), qui réfère alors la cause au Comité judiciaire pour avis. Les décisions du Comité judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté.
En pratique, toutefois, les avis du Comité judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui viennent non pas d'une monarchie mais plutôt d'une des républiques membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au Comité judiciaire. Les appels au Comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Traditionnellement, le Comité judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis.
L'une des caractéristiques du système judiciaire du Royaume-Uni est de ne pas avoir un tribunal unique de dernière instance. Ainsi, le Comité judiciaire du Conseil privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la Chambre des lords qui est le plus haut tribunal d'appel.
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