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Concept
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé
L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R. c. Keegstra) et l'obscénité (dans R. c. Butler). Elle a également permis de protéger contre l'interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d'une société libre et démocratique en définissant ces limites.
Lorsque le gouvernement limite le droit d'un individu, la charge de la preuve incombe à la Couronne pour prouver, d'abord que la limite est prescrite par une règle de droit, correspondant aux critères d'accessibilité et d'intelligibilité, et deuxièmement qu'elle se justifie dans une société libre et démocratique, ce qui veut dire que la justification de son objectif doit pouvoir se démontrer et doit être proportionnelle.
Sous la rubrique Garantie des droits et libertés, l'article se lit comme suit :
Règle de droit
La question de savoir si la restriction d'un droit est prescrite par une règle de droit concerne la situation où la restriction est le résultat d'une action d'un gouvernement ou de ses représentants, et cherche à savoir si l'action est autorisée par une loi accessible et intelligible. La Cour a déterminé les circonstances où une autorisation serait invalidée : « s'il n'existe aucune norme intelligible et si le législateur a conféré le pouvoir discrétionnaire absolu de faire ce qui semble être le mieux dans une grande variété de cas, il n'y a pas de restriction prescrite par une règle de droit" »
Là où il n'existe aucun fondement dans une règle de droit pour l'action d'un gouvernement, la restriction du droit sera invalidée. Dans la décision Little Sisters Book and Art Emporium c.
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