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Concept
Arrestation
Résumé
vignette|Arrestation à Copenhague en 2007.
L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.
L'appréhension, ou interpellation, désigne le contrôle d’identité et l'interrogation brève.
En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté ou sa mise en détention.
La loi (qui est différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les modalités de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :
qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
dans quelles conditions,
pour quelle durée,
et les conditions de remise en liberté.
Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui énonce verbalement ses droits. Parmi ces droits, figure généralement le droit d'avoir un défenseur.
Arrestation en droit canadien
L'arrestation est prévue par plusieurs lois provinciales ou fédérales.
L'article 494.(1) du Code criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un citoyen.
L'article 495.(1) du Code criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prévoient l'arrestation au Québec. Par exemple : les articles 74 et 75 du Code de procédure pénale du Québec prévoient l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
L'article 46 de ce même code prévoit l'arrestation d'un témoin sous mandat d'amener par un huissier.
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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