Concept
Arrestation
Concepts associés (16)
Organisme chargé de l'application de la loi
A law enforcement agency (LEA) is any government agency responsible for the enforcement of the law. LEAs which have their ability to apply their powers restricted in some way are said to operate within a jurisdiction. LEAs will have some form of geographic restriction on their ability to apply their powers. The LEA might be able to apply its powers within a country, for example the United States' Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives or its Drug Enforcement Administration; within a division of a country, for example the Australian state Queensland Police; or across a collection of countries, for example international organizations such as Interpol, or the European Union's Europol.
Prison
thumb|upright=1.3|La prison de la Santé, dans le de Paris. Une prison, centre de détention ou pénitencier est un lieu où sont enfermés certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d'incarcération, comme dans l'expression . En France, il existe plusieurs catégories d'établissements pénitentiaires, à savoir : les maisons d'arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres de semi-liberté et les centres pénitentiaires (qui, pour ces derniers, ont la particularité de réunir au moins deux types d'établissement, comme, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention).
Detention (imprisonment)
Detention is the process whereby a state or private citizen lawfully holds a person by removing their freedom or liberty at that time. This can be due to (pending) criminal charges preferred against the individual pursuant to a prosecution or to protect a person or property. Being detained does not always result in being taken to a particular area (generally called a detention centre), either for interrogation or as punishment for a crime (see prison). An individual may be detained due a psychiatric disorder, potentially to treat this disorder involuntarily.
Mandat d'arrestation
Un mandat d'arrestation est un document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu pour le conduire devant un tribunal. En droit pénal canadien, il existe trois principaux types de mandat d'arrestation : Le mandat visé, un mandat d'arrestation où un juge a apposé au verso une autorisation de mettre la personne en liberté à la suite de l'exécution du mandat. Le visa autorise la remise en liberté par l'agent avec des conditions. Le mandat non visé, qui est un mandat d'arrestation avec obligation de conduire l'accusé devant un juge de paix sous garde.
Connétable
Connétable (du comes stabuli, « comte de l’étable », comprendre comte chargé des écuries et donc, à l’origine, de la cavalerie de guerre) était une haute dignité de nombreux royaumes médiévaux. Selon les pays, son rôle était généralement de commander l’armée et de régler les problèmes entre chevaliers ou nobles, via un tribunal spécial, comme la Court of Chivalry anglaise ou la juridiction du point d'honneur française. Parfois, il avait aussi un pouvoir de police. Le connétable était secondé par un ou plusieurs maréchaux.
Détention provisoire
La détention provisoire (ou détention préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner un accusé jusqu'à la fin du procès alors que sa culpabilité n’est pas encore formellement établie. Ces critères sont généralement semblables d'un pays à un autre. La loi exige par exemple : qu'il y ait de forts indices de culpabilité ; que la liberté de l'accusé risque fortement d'altérer la sécurité publique ; que la liberté de l'accusé risque d'empêcher le bon déroulement de la justice, par sa fuite, la destruction de preuves, des pressions sur les témoins ou les victimes.
Policier
Un policier ou agent de police est un membre de la police, qu'il porte ou non l'uniforme et dont la fonction est de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre et d'assurer la sécurité publique. Dans la plupart des États, les policiers peuvent porter une arme pendant leur service. Ils sont représentants de l'autorité publique ; à ce titre, la loi peut alourdir les peines de certains délits tel l'outrage à agent lorsqu'il visent un policier.
Police (institution)
300px|thumb|Agents de la police nationale française à Strasbourg. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l'ordre public en faisant appliquer la loi. Il faut entendre par le terme « loi », les règles et normes formelles d'un code établi dans un pays. Les forces de police (communément appelées « la police ») sont les agents (militaires ou civils) qui exercent cette fonction.
Criminal justice
Criminal justice is the delivery of justice to those who have been accused of committing crimes. The criminal justice system is a series of government agencies and institutions. Goals include the rehabilitation of offenders, preventing other crimes, and moral support for victims. The primary institutions of the criminal justice system are the police, prosecution and defense lawyers, the courts and the prisons system.
Inculpation
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne au Canada. La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.