Concept
Griswold v. Connecticut
Concepts associés (16)
Substantive due process
Substantive due process is a principle in United States constitutional law that allows courts to establish and protect certain fundamental rights from government interference, even if they are unenumerated elsewhere in the U.S. Constitution. Courts have asserted that such protections come from the due process clauses of the Fifth and Fourteenth amendments to the U.S. Constitution, which prohibit the federal and state governments, respectively, from depriving any person of "life, liberty, or property, without due process of law".
Lawrence v. Texas
Lawrence v. Texas (539 U.S. 558) est un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2003, déclarant la loi texane sur la sodomie, qui visait les relations homosexuelles exclusivement, incompatible avec les exigences de due process affirmées dans le Quatorzième amendement de la Constitution fédérale. L'affaire débute en 1998, lorsque John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont condamnés sur le fondement d'une loi du Texas interdisant les rapports sexuels anaux entre personnes de même sexe.
Droit au respect de la vie privée
droite|vignette| Le respect de la vie privée peut être limitée par la surveillance – dans ce cas par la vidéosurveillance. Le droit à la vie privée est un élément juridique qui vise à protéger le respect de la vie privée des individus. Plus de 150 constitutions nationales mentionnent le droit à la vie privée. Le , l'assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) rédigée à l'origine pour garantir les droits individuels de chacun, en tout lieu.
Déclaration des droits (États-Unis)
La Déclaration des droits (United States Bill of Rights) est l'ensemble constitué des dix premiers amendements à la Constitution américaine. Elle limite les pouvoirs du gouvernement fédéral et garantit les libertés de presse, de parole, de religion, de réunion, le droit de porter des armes, et le droit de propriété. Adoptée par la Chambre des représentants le et le Congrès le suivant, elle est ratifiée progressivement par les États fédérés, et prend effet le , date de la ratification par la Virginie.
Intérêt à agir
L'intérêt à agir (standing en anglais, voire locus standi en latin) est le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant les contours de la notion de sujet de droit. De nombreux systèmes juridiques ont étendu l'intérêt à agir à la défense de causes dites d'« intérêt public ».
Strict scrutiny
In U.S. constitutional law, when a law infringes upon a fundamental constitutional right, the court may apply the strict scrutiny standard. Strict scrutiny holds the challenged law as presumptively invalid unless the government can demonstrate that the law or regulation is necessary to achieve a "compelling state interest". The government must also demonstrate that the law is "narrowly tailored" to achieve that compelling purpose, and that it uses the "least restrictive means" to achieve that purpose.
Roe v. Wade
Roe v. Wade, 410 U.S. 113 est un arrêt historique rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1973 sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l'accès à l'avortement. L'effet principal de l'arrêt est la protection de facto du « droit des femmes à avorter », bien qu'il n'évoque pas directement un tel droit.
Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis
L'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Clause de protection égale
vignette|Le représentant John A. Bingham de l'Ohio, principal rédacteur du quatorzième amendement. Le membre du Congrès John Bingham de l'Ohio a été le principal rédacteur de la clause de protection égale. La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, dispose que : La Clause de Protection égale peut être vue comme une tentative pour garantir la promesse d'un engagement déclaré des États-Unis sur le fait que tous les hommes sont nés égaux devant la loi, en autorisant le pouvoir judiciaire à renforcer ce principe contre les États.
Unenumerated rights
Unenumerated rights are legal rights inferred from other rights that are implied by existing laws, such as in written constitutions, but are not themselves expressly coded or "enumerated" within the explicit writ of the law. Alternative terminology sometimes used are: implied rights, natural rights, background rights, and fundamental rights. Unenumerated rights may become enumerated rights if they necessitate the systematization of positively enumerated rights anywhere laws would become logically incoherent, or could not be adhered to otherwise.