List of enacting clauses

An enacting clause is a short phrase that introduces the main provisions of a law enacted by a legislature. It is also called enacting formula or enacting words. It usually declares the source from which the law claims to derive its authority. In many countries, an enacting formula is not considered necessary and is simply omitted. The simplest enacting clauses merely cite the legislature by which the law has been adopted; for example the enacting clause used in Australia since 1990 is "The Parliament of Australia enacts". Alternatively an enacting clause may invoke the ultimate sovereign. For example, California, based on the principle of popular sovereignty, has the following enacting clause: "The People of the State of California do enact as follows." Parliament of Antigua and Barbuda: "ENACTED by the Parliament of Antigua and Barbuda as follows:" Congress of Argentina: "The Senate and House of Deputies of the Argentine Nation, in Congress assembled, ... enact or approve with the force of law:" "El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina, reunidos en Congreso,... decretan o sancionan con fuerza de ley." Parliament of Australia: "The Parliament of Australia enacts:" For constitutional amendments passed at a referendum: "The Parliament of Australia, with the approval of the electors, as required by the Constitution, enacts:" 1973 - October 1990: "BE IT ENACTED by the Queen [King], and the Senate and the House of Representatives of the Commonwealth of Australia, as follows:" "BE IT ENACTED by the Queen [King], and the Senate and House of Representatives of the Commonwealth of Australia, with the approval of the electors, as required by the Constitution, as follows:" 1901–1972: "BE IT ENACTED by the King's [Queen's] Most Excellent Majesty, the Senate and the House of Representatives of the Commonwealth of Australia, as follows:" "BE IT ENACTED by the King's [Queen's] Most Excellent Majesty, the Senate and the House of Representatives of the Commonwealth of Australia, with the approval of the electors, as required by the Constitution, as follows:" National Council: "The National Council has enacted:" "Der Nationalrat hat beschlossen:" Jatiya Sangsad: "WHEREAS it is expedient and necessary to make provisions for the [purpose of the enactment] THEREFORE, it is hereby enacted as follows :" Parliament of Barbados: 1969: "BE IT ENACTED by the Queen's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Assembly of Barbados and by the authority of the same as follows:-" 2020: "ENACTED by the Parliament of Barbados as follows:" For bills amending the constitution: "ENACTED by the Parliament of Barbados in accordance with section 49 of the Constitution as follows:" Parliament of the Bahamas: "Enacted by the Parliament of The Bahamas.

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La souveraineté parlementaire est un principe constitutionnel et politique de certaines démocraties parlementaires selon lequel la souveraineté appartient au Parlement qui peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Ce principe, également parfois appelé suprématie parlementaire, s'oppose parfois à la souveraineté populaire ou au constitutionnalisme. La souveraineté parlementaire est une idée principalement développée en Angleterre au .

La clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme. Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.

Une révision constitutionnelle ou amendement constitutionnel est une modification de la Constitution politique d'un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle-ci. Selon les pays, la révision peut faire l'objet d'une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement, éventuellement selon des règles de majorité particulières. Les électeurs peuvent également être appelés à adopter une révision constitutionnelle par référendum. Constitution des États-Unis La Constitution des États-Unis contient actuellement 27 amendements.

Effets potentiels d'une offre commerciale étoffée à Paris-Austerlitz sur les dynamiques locales du commerce

Emmanuel Pierre Jean Ravalet, Marc Antoine Messer

Le présent rapport est l’aboutissement d’une recherche menée entre décembre 2018 et janvier 2019 visant à déterminer les effets potentiels sur les dynamiques commerciales locales du projet gare de Paris-Austerlitz 2024. La rénovation de la gare vise à moderniser et à redéployer la « plus petite des grandes » gares parisiennes. Au-delà de la rénovation de la gare, c’est la création d’un véritable quartier d’affaires qui est attendu, sur le flanc ouest du faisceau ferré, du côté de l’hôpital. La création de ce quartier ainsi que la rénovation de la gare vont avoir pour effet principal de reconnecter Paris-Austerlitz à son environnement proche et créer une centralité nouvelle à l’échelle du quartier. Le projet de rénovation va également offrir sur site une large gamme de services et de commerces, et il est donc légitime de questionner les impacts que cette nouvelle offre va engendrer sur les dynamiques locales du commerce et des services.

2019

De quoi la « ville inclusive » est-elle le nom ? Exploration d’un concept émergent à partir de discours scientifiques et opérationnels

Garance Clément

À partir des discours tenus lors d’une journée d’étude sur la « ville inclusive » mêlant chercheurs et acteurs opérationnels, cet article explore le sens d’une expression qui tend à se diffuser dans les milieux professionnels et scientifiques sans réel appui théorique. Le texte propose une analyse des processus de légitimation de ce terme et de la construction de son contenu référentiel. Les discours montrent que ce qui est présenté comme un concept est davantage un mot d’ordre de l’action, un outil de gestion et un moyen de rationaliser le projet urbain. Derrière son caractère consensuel, on peut aussi lire une tendance à invisibiliser les rapports de domination au sein de la ville et à proposer une vision de l’habiter centrée sur la rationalité économique et la satisfaction des désirs individuels. Cet article pointe enfin des questionnements sociologiques sur les rapports entre chercheurs et acteurs opérationnels dans un tel contexte. Les trajectoires et positions de chacun révèlent des rapports différents vis-à-vis de la réflexion et de l’action sur la ville.

2017

Auguste Perret

Roberto Gargiani

Dopo l'ostracismo degli accademici, dopo l'avversione dei modernisti, Perret e la sua opera ripropongono oggi la forza inesauribile dell'idea di classicità. «È classico tutto ciò che merita di diventarlo, senza eccezione di tempo, di paese, di scuola. Il classico non si decreta, esso si impone; non si può che constatarlo e registrarlo». (Julien Guadet)

Editori Laterza2002