Souveraineté parlementaire

La souveraineté parlementaire est un principe constitutionnel et politique de certaines démocraties parlementaires selon lequel la souveraineté appartient au Parlement qui peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Ce principe, également parfois appelé suprématie parlementaire, s'oppose parfois à la souveraineté populaire ou au constitutionnalisme. La souveraineté parlementaire est une idée principalement développée en Angleterre au . Eugène Pierre traduit bien dans son Traité de droit politique l’opinion commune au : « la Chambre n’est liée ni par le texte des lois, ni par les décisions du suffrage universel. Elle est souveraine, d’une souveraineté absolue et sans réserve. » La souveraineté parlementaire est le principe le plus fondamental de la Constitution du Royaume-Uni, au point que la Constitution est parfois résumée (par simplification abusive) en une phrase : « Ce que la Reine-en-son-Parlement promulgue fait loi ». Il signifie notamment : qu'il n'existe aucune restriction ni limite au droit du Parlement du Royaume-Uni d'adopter et d'abroger toute loi comme il le souhaite ; que le pouvoir judiciaire ne peut donc abroger aucune loi ni aucune section d'aucune loi adoptée par le Parlement : le contrôle de constitutionnalité ne peut s'effectuer qu'à titre indicatif et ne peut contraindre le Parlement ; que le pouvoir exécutif ne peut donc exercer de veto sur les décisions du Parlement ; et que le Parlement ne peut contraindre les membres de législatures ultérieures : En bref, le Parlement est libre de s'affranchir des décisions qu'il a prises précédemment. Le Parlement peut restreindre provisoirement sa propre souveraineté, mais demeure libre de se restituer à lui-même tout élément de souveraineté qu'il a délégué à d'autres instances. Ainsi, en faisant du Royaume-Uni un État membre de la Communauté économique européenne en 1973 puis de l'Union européenne en 1993, le Parlement britannique a accepté dans une certaine mesure l'exercice d'un droit communautaire supranational.

À propos de ce résultat

Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.

Concepts associés (22)

List of enacting clauses

An enacting clause is a short phrase that introduces the main provisions of a law enacted by a legislature. It is also called enacting formula or enacting words. It usually declares the source from which the law claims to derive its authority. In many countries, an enacting formula is not considered necessary and is simply omitted. The simplest enacting clauses merely cite the legislature by which the law has been adopted; for example the enacting clause used in Australia since 1990 is "The Parliament of Australia enacts".

Loi du Parlement (Royaume-Uni)

Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque. Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité. Elle peut être de trois types : Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement. Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.

Constitution du Royaume-Uni

La constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles établies remontent au Moyen Âge et le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution largement coutumière. Parmi ces règles coutumières se trouve la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, ce qui ne figure dans aucun texte.