Gridlock (politics)In politics, gridlock or deadlock or political stalemate is a situation when there is difficulty passing laws that satisfy the needs of the people. A government is gridlocked when the ratio between bills passed and the agenda of the legislature decreases. Gridlock can occur when two legislative houses, or the executive branch and the legislature are controlled by different political parties, or otherwise cannot agree.
Droit au QuébecLe droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec. Le droit québécois est caractérisé par deux spécificités importantes. D'une part, il tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec. Conformément à la Constitution du Canada, chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences. D'autre part, pour des raisons historiques, le droit québécois s'identifie à deux traditions juridiques : la tradition civiliste et la common law.
Question of lawIn law, a question of law, also known as a point of law, is a question that must be answered by applying relevant legal principles to interpretation of the law. Such a question is distinct from a question of fact, which must be answered by reference to facts and evidence as well as inferences arising from those facts. Answers to questions of law are generally expressed in terms of broad legal principles and can be applied to many situations rather than be dependent on particular circumstances or factual situations.
Legal maximA legal maxim is an established principle or proposition of law, and a species of aphorism and general maxim. The word is apparently a variant of the Latin maxima, but this latter word is not found in extant texts of Roman law with any denotation exactly analogous to that of a legal maxim in the Medieval or modern definition, but the treatises of many of the Roman jurists on regular definitiones and sententiae iuris are to some degree collections of maxims.
TribunalA tribunal, generally, is any person or institution with authority to judge, adjudicate on, or determine claims or disputes—whether or not it is called a tribunal in its title. For example, an advocate who appears before a court with a single judge could describe that judge as "their tribunal." Many governmental bodies that are titled as "tribunals" are described so in order to emphasize that they are not courts of normal jurisdiction.
Case citationCase citation is a system used by legal professionals to identify past court case decisions, either in series of books called reporters or law reports, or in a neutral style that identifies a decision regardless of where it is reported. Case citations are formatted differently in different jurisdictions, but generally contain the same key information. A legal citation is a "reference to a legal precedent or authority, such as a case, statute, or treatise, that either substantiates or contradicts a given position.
Société sans ÉtatUne société sans État est une société qui n'est pas gouvernée par un État. Ce type de société est notamment défendu par le mouvement anarchiste, partisan d'une démocratie directe intégrale, sans gouvernants, dans laquelle le peuple vote directement les lois par référendum, les élabore dans le cadre de l'initiative populaire et les fait appliquer grâce au mandat impératif révocable et à des forces de sécurité dont les officiers sont élus.
Master of LawsLe Master of Laws est un diplôme universitaire de deuxième cycle spécialisé dans un domaine particulier du droit dans de nombreux pays notamment les pays anglophones ou anglo-saxons et les pays européens. Une licence en droit (ou son équivalent international le bachelor) au minimum est nécessaire afin d'intégrer un LL.M. Le terme Master of Laws, souvent abrégé en LL.M. (voire LLM ou LL.M) ou Magister Juris (notamment dans le cas de l'université d'Oxford), provient de l'expression latine Legum Magister (« Master of laws »).
Red tapeLe terme red tape (« ruban rouge ») est un idiome anglais faisant référence à des réglementations ou à une nécessaire conformité à des règles ou normes formelles qui sont considérées comme excessives, rigides ou redondantes. C'est donc une sorte d'image d'une bureaucratie censée entraver ou empêcher l'action ou la prise de décision, engendrant une perte de temps en « paperasserie ». Le terme est appliqué péjorativement aux gouvernements ou aux entreprises. Catégorie:Métaphore Catégorie:Théorie des organisa
BarristerUn barrister (mot traduisible en français par « avocat plaidant ») est un type d'avocat de haut niveau exerçant son métier dans un pays de common law qui conseille, conduit le procès et défend la cause par la plaidoirie et par écrit. Il jouit ainsi du monopole de l'assistance et de la plaidoirie, ainsi que de la rédaction des écritures telles que mémoires (pleadings) et consultations. Le terme barrister désigne le juriste spécialiste qui, dans de nombreux pays de common law, a pour fonction principale mais pas exclusive, d'assister les parties à un procès devant la juridiction saisie de l'affaire.
