Ecclesiastical jurisdictionEcclesiastical jurisdiction signifies jurisdiction by church leaders over other church leaders and over the laity. Jurisdiction is a word borrowed from the legal system which has acquired a wide extension in theology, wherein, for example, it is frequently used in contradistinction to order, to express the right to administer sacraments as something added onto the power to celebrate them. So it is used to express the territorial or other limits of ecclesiastical, executive or legislative authority.
Nouvelle économie institutionnelleLa nouvelle économie institutionnelle (de l'anglais « New Institutional Economics », on parle également de « néo-institutionnalisme ») désigne un ensemble de courants de pensée qui a contribué au renouvellement de l'analyse économique des institutions dans les années 1970. Cette appellation souligne que le néo-institutionnalisme s'est construit à partir d'un retour (qui correspond d'ailleurs le plus souvent à une simple déclaration d'intention) sur les travaux des institutionnalistes américains du début du (Thorstein Veblen, John R.
Débatvignette|redresse=1.2|Dessin satirique de 1795 se moquant du contenu des débats, par Isaac Cruikshank, « Debating Society (Substitute for Hair Powder) ». vignette|alt=La discussion politique (Emile Friant, 1889).|La discussion politique (Emile Friant, 1889). Un débat est une discussion ou un ensemble de discussions sur un sujet, précis ou de fond, à laquelle prennent part des individus ayant des avis, idées, réflexions, opinions plus ou moins divergents.
Financement des partis politiques et campagnes électoralesLe financement des partis politiques et campagnes électorales est un enjeu central de la vie politique démocratique ainsi que du droit électoral. Financement public des partis politiques en Belgique Financement des partis politiques au Canada Le cadre juridique général est fixé aux États-Unis par la Loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971, modifiée en 1974 (cf. Buckley v. Valeo) et à plusieurs reprises ensuite. En 2010, la Cour suprême a étendu la possibilité offerte aux entreprises de financer les campagnes politiques dans un arrêt historique et controversé, Citizens United v.
Bar councilA bar council (Comhairle an Bharra) or bar association, in a common law jurisdiction with a legal profession split between solicitors and barristers or advocates, is a professional body that regulates the profession of barristers. In such jurisdictions, solicitors are generally regulated by the law society. In common law jurisdictions with no distinction between barristers and solicitors (i.e. where there is a "fused profession"), the professional body may be called variously a Law Society, Bar Council or a bar association.
Legal adviceLegal advice is the giving of a professional or formal opinion regarding the substance or procedure of the law in relation to a particular factual situation. The provision of legal advice will often involve analyzing a set of facts and advising a person to take a specific course of action based on the applicable law. Legal advice is ordinarily provided in exchange for financial or other tangible compensation. Advice given without remuneration is normally referred to as being pro bono publico (in the public good), or simply pro bono.
Procédure pénaleLa procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Signing statementA signing statement is a written pronouncement issued by the President of the United States upon the signing of a bill into law. They are usually printed in the Federal Register's Compilation of Presidential Documents and the United States Code Congressional and Administrative News (USCCAN). The statements offer the president's view of the law or laws created by the bill. There are two kinds of signing statements. One type, which is not controversial, consists only of political rhetoric or commentary, such as praising what the bill does and thanking Congress for enacting it.
Droit chinoisLe droit chinois, ou droit appliqué en Chine, est une partie du système juridique de tradition civiliste. Avant 1911, la dernière dynastie impériale est remplacée par la République de Chine, la Chine a un système juridique traditionaliste mais ce système est amené à disparaitre. Le droit en Chine continentale connaît un développement important depuis 1978 et les réformes de Deng Xiaoping, à partir d'emprunts faits aux différents droits étrangers. En 2021, la Chine se dote d'un Code civil.
Projet de loiLe terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays. Dans le vocabulaire parlementaire au Canada, le terme « projet de loi » est utilisé. Il s'agit de l'équivalent français du terme anglais « Bill ». La procédure parlementaire distingue les projets de loi provenant d'un député (private member's bill) des projets de loi émanant du gouvernement (government bill). Processus législatif en France Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.
