Détournement de fonds

Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers. Il n'existe pas d'infraction spécifiquement nommée « détournement de fonds » dans le Code criminel. Par contre, l'infraction d'abus de confiance criminel (art. 336 C.cr.) est applicable aux situations factuelles d'appropriation de fonds d'une personne de confiance. L'infraction de fraude (art. 380 C.cr.) peut aussi être utilisée en cas de détournement de fonds car elle vise « Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ». Lorsque le détournement de fonds résulte de la corruption de personnes liées à l'État au moyen de pots-de-vin, plusieurs infractions peuvent trouver application, notamment la corruption de fonctionnaires (art. 120 C.cr.), les fraudes envers le gouvernement (art. 121 C.cr.), l'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C.cr.), les actes de corruption dans les affaires municipales (art. 123 (1) C.cr. ou l'infraction d'influencer un fonctionnaire municipal (art. 123 (2) C.cr.). En outre, en droit des professionnels, les professionnels qui doivent gérer des sommes d'argent versées par leurs clients (par ex. les avocats, les notaires et les comptables agréés) sont tenus de respecter les règles relatives aux comptes en fidéicommis. En cas de non-respect de ces règles, le professionnel qui commet un détournement de fonds peut être radié de son ordre professionnel. Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance.