Concept
Procurator fiscal
Concepts associés (11)
Enquête (common law)
Dans les pays de common law, une enquête, ou inquest en anglais, est une procédure judiciaire surtout menée pour déterminer la cause de la mort d'une personne. Sous la responsabilité d'un juge, un jury ou un fonctionnaire dûment autorisé du gouvernement, une inquest peut exiger une autopsie pratiquée par un médecin légiste (coroner) ou un examinateur médical. En général, une telle enquête est seulement menée si la mort est subite ou inexpliquée.
Coroner (justice)
Un coroner est, dans les pays de culture anglo-saxonne ainsi qu'au Japon, un fonctionnaire indépendant chargé, au nom de la Couronne (d'où le nom), d'enquêter sur les causes et circonstances d'une mort violente, non naturelle ou résultant d'un crime, ou une mort de cause inconnue, ou une mort pendant la garde à vue ou la détention (Coroners and Justice Act 2009), et aussi sur les découvertes de trésors et les débris de naufrages.
Courts of Scotland
The courts of Scotland (Cùirtean na h-Alba) are responsible for administration of justice in Scotland, under statutory, common law and equitable provisions within Scots law. The courts are presided over by the judiciary of Scotland, who are the various judicial office holders responsible for issuing judgments, ensuring fair trials, and deciding on sentencing.
Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Son titre et ses fonctions exactes varient selon les systèmes juridiques. Dans les pays de common law, un procureur est au sens large un avocat qui représente une partie quelconque et dans un sens plus étroit, le terme désigne un avocat qui représente l'État.
Haute Cour de justice (Écosse)
vignette La Haute Cour de justice est le tribunal pénal suprême d'Écosse. Elle constitue une juridiction de première instance et d'appel. Comme juridiction de première instance, elle siège principalement dans la Chambre du Parlement, ou dans l'ancien bâtiment du tribunal de shérifs (Sheriff Court), à Édimbourg, mais également de temps en temps à de divers autres endroits en Écosse. Comme juridiction d'appel, elle siège seulement à Édimbourg. Elle juge en appel des décisions des Tribunaux d'arrondissement et de Shérifs.
Droit écossais
vignette|Parlement écossais à Édimbourg. L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit romano-civiliste dans la lignée du Code de Justinien et de la common law récente (après l'union). Le système écossais est comparable notamment au droit sud-africain. Depuis l'Acte d'Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier.
Jury trial
A jury trial, or trial by jury, is a legal proceeding in which a jury makes a decision or findings of fact. It is distinguished from a bench trial in which a judge or panel of judges makes all decisions. Jury trials are used in a significant share of serious criminal cases in many but not all common law judicial systems. The majority of common law jurisdictions in Asia (such as Singapore, India, Pakistan and Malaysia) have abolished jury trials on the grounds that juries are susceptible to bias.
Accusé
Un accusé est une personne visée par un ou plusieurs chefs d'accusation dans une procédure pénale. Dans le Code criminel canadien, le mot français "prévenu" est souvent utilisé pour traduire le mot anglais accused, par exemple à l'article 493 C.cr. : Cependant, puisque certains prévenus sont jugés au moyen d'un acte d'accusation (lors de procès devant juge et jury (art. 574 C.cr.) ou de procès devant juge seul (art. 566 C.cr.
Advocate
An advocate is a professional in the field of law. Different countries' legal systems use the term with somewhat differing meanings. The broad equivalent in many English law–based jurisdictions could be a barrister or a solicitor. However, in Scottish, Manx, South African, Italian, French, Spanish, Portuguese, Scandinavian, Polish, Israeli, South Asian and South American jurisdictions, "Advocate" indicates a lawyer of superior classification. "Advocate" is in some languages an honorific for lawyers, such as "Adv.
Sheriff court
A sheriff court (Cùirt an t-Siorraim) is the principal local civil and criminal court in Scotland, with exclusive jurisdiction over all civil cases with a monetary value up to , and with the jurisdiction to hear any criminal case except treason, murder, and rape, which are in the exclusive jurisdiction of the High Court of Justiciary. Though the sheriff courts have concurrent jurisdiction with the High Court over armed robbery, drug trafficking, and sexual offences involving children, the vast majority of these cases are heard by the High Court.