Reading (legislature)A reading of a bill is a stage of debate on the bill held by a general body of a legislature. In the Westminster system, developed in the United Kingdom, there are generally three readings of a bill as it passes through the stages of becoming, or failing to become, legislation. Some of these readings may be formalities rather than actual debate. The procedure dates back to the centuries before literacy was widespread. Since many members of Parliament were illiterate, the Clerk of Parliament would read aloud a bill to inform members of its contents.
Committee of the wholeA committee of the whole is a meeting of a legislative or deliberative assembly using procedural rules that are based on those of a committee, except that in this case the committee includes all members of the assembly. As with other (standing) committees, the activities of a committee of the whole are limited to considering and making recommendations on matters that the assembly has referred to it; it cannot take up other matters or vote directly on the assembly's business.
AdjournmentIn parliamentary procedure, an adjournment ends a meeting. It could be done using a motion to adjourn. A time for another meeting could be set using the motion to fix the time to which to adjourn. Adjournment in contemplation of dismissal and ContinuanceIn law, to adjourn means to suspend proceedings to another time or place, or to end them. In deliberative assemblies, an adjournment ends a meeting. Under Robert's Rules of Order Newly Revised (RONR), if no time or method has been fixed to reconvene the assembly, the adjournment has the effect of dissolving the body.
Bâillon (Québec)Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi. La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.
Clause d'éternitéLa clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme. Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Obstruction parlementairevignette|à la Detroit Regional Chamber 2012 Mackinac Policy Conference. Par : Julie Stuart, animatrice graphique L’obstruction parlementaire (parfois connue sous son nom américain filibuster) est une technique parlementaire visant à retarder le plus possible l'adoption d'une loi à l'aide des moyens réglementaires de la chambre. Cette tactique dilatoire peut consister à prononcer délibérément d'interminables discours pour faire obstruction à un débat.
Droit parlementaireLe droit parlementaire est le droit du Parlement et de la pratique parlementaire. Selon la définition qu'en donne le constitutionnaliste Marcel Prélot, c'est . Pierre Avril, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, Droit parlementaire, Montchrestien, 1988. Philippe Blachèr, Le droit parlementaire, Dalloz, 2022. Bachschmidt, P., & Philippe, B., « Droit parlementaire », Revue française de droit constitutionnel, (2), 2009, p. 343. Runavot M, Marie-Clotilde R., « Droit parlementaire », Revue française de droit constitutionnel, (4), 2007, p.
Sénat des PhilippinesLe Sénat des Philippines (Senado ng Pilipinas ; Senate of the Philippines) est la chambre haute du Congrès des Philippines. Il est avec la Chambre des représentants chargé du pouvoir législatif. Cette structure bicamérale est directement inspirée des États-Unis. Créé en 1916, le Sénat est temporairement supprimé deux fois dans son histoire : de 1935 à 1940 lors de l'instauration du Commonwealth des Philippines, et de 1972 à 1987 sous la dictature de Marcos ; il ne fonctionne également pas de 1942 à 1945 sous l'occupation japonaise.
Lame duckUn lame duck (littéralement « canard boiteux ») désigne, dans le monde politique anglo-saxon, un élu dont le mandat arrive à terme, et plus particulièrement un élu toujours en poste, alors que son successeur est déjà élu mais n'occupe pas encore le poste. Ce « statut » tient principalement au fait que la passation de pouvoir a lieu de façon effective un certain temps après l'élection (deux mois et demi pour le président américain par exemple), et que l'ancien élu continue donc à occuper son poste durant cette période.
Quorum callIn legislatures, a quorum call is used to determine whether a quorum is present. Since attendance at debates is not mandatory in most legislatures, it is often the case that a quorum of members is not present while the debate is ongoing. A member wishing to delay proceedings (for example, to allow other members time to get to the chamber in order to join debate) may request that the presiding officer determine whether a quorum is present. If a quorum appears to be present, debate is allowed.
