Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles
Résumé
La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Elle ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui inclut l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Par ailleurs, elle ne concerne que la réglementation des États-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité des différentes autorités de protection des données personnelles.
Cette directive a été rendue caduque par le Règlement général sur la protection des données adopté en 2016.
La directive vise à protéger le droit à la vie privée, inscrit par ailleurs à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par tous les États-membres de l'UE, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui possède depuis le Traité de Lisbonne de 2007 une valeur juridiquement contraignante, à l'exception de quelques pays.
Afin d'harmoniser la protection des données personnelles et faciliter leur échange à travers les frontières, l'OCDE avait publié, en 1980, des «Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel ».
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.
This advanced course will provide students with the knowledge to tackle the design of privacy-preserving ICT systems. Students will learn about existing technologies to prect privacy, and how to evalu
This course will provide students with a basic knowledge of law. After an introduction to the law, aspects of tax law, environmental law, contract law, data protection or IP law will be offered, as we
Ce cours présente le cadre légal applicable à certaines problématiques dans des domaines à caractère technique, tels que le droit de l'informatique, la biotechnologie, la protection des données, la di
Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car
Privacy law is the body of law that deals with the regulating, storing, and using of personally identifiable information, personal healthcare information, and financial information of individuals, which can be collected by governments, public or private organisations, or other individuals. It also applies in the commercial sector to things like trade secrets and the liability that directors, officers, and employees have when handing sensitive information.
Avec l'apparition de l'informatique et l'accessibilité à internet, les problèmes de la confidentialité des données personnelles des usagers sont devenus un véritable enjeu. Si le stockage des données de navigation a été considérée comme un progrès (Big data), il s'est aussi accompagné d'inquiétudes sur la protection de la vie privée, à travers la gestion opaque de ces informations, avec la possibilité pour quiconque d'y avoir un accès non contrôlé. En littérature on parle de Big Brother pour "qualifier [...
Magnetic resonance spectroscopy is a powerful, non-invasive, quantitative imaging technique that allows for the measurement of brain metabolites that has demonstrated utility in diagnosing and characterizing a broad range of neurological diseases. Its impa ...
Electric vehicles (EVs) are becoming more popular due to environmental consciousness. The limited availability of charging stations (CSs), compared to the number of EVs on the road, has led to increased range anxiety and a higher frequency of CS queries du ...
Sustainability and ethical topics can be embedded and assessed in existing technical courses within an engineering curriculum. This article describes how we integrated a reflection on the importance of ethical and environmental aspects of connected objects ...