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Concept
Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles
Résumé
La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Elle ne couvre pas les données personnelles traitées dans le cadre du troisième pilier de l'UE, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui inclut l'ensemble des fichiers de police, de justice et de renseignement. Par ailleurs, elle ne concerne que la réglementation des États-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité des différentes autorités de protection des données personnelles.
Cette directive a été rendue caduque par le Règlement général sur la protection des données adopté en 2016.
La directive vise à protéger le droit à la vie privée, inscrit par ailleurs à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par tous les États-membres de l'UE, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui possède depuis le Traité de Lisbonne de 2007 une valeur juridiquement contraignante, à l'exception de quelques pays.
Afin d'harmoniser la protection des données personnelles et faciliter leur échange à travers les frontières, l'OCDE avait publié, en 1980, des «Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel ».
Source officielle
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