Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le . Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du . Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995. Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de contrôle. En , la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Cette réforme comporte deux volets : la mise à jour et la modernisation des principes énoncés dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, sous la forme de ce règlement général sur la protection des données la rédaction d'une nouvelle Directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités policières et judiciaires. L’objectif de ce nouveau règlement est de . Le Parlement européen a modifié ce règlement et l'a adopté le en . Les négociations se sont poursuivies entre les délégations de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne et ont pris fin le .

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