Constitution turque de 1982

La Constitution turque de 1982, amendée à de nombreuses reprises et notamment les lois constitutionnelles de 2007, 2010 et 2017, fonde l'organisation du gouvernement de la république de Turquie et définit les principes et règles de la conduite de l'État ainsi que ses responsabilités envers ses citoyens. La Constitution établit également les droits et responsabilités de ces derniers, tout en définissant les lignes directrices de la délégation et de l'exercice du pouvoir qui appartient au peuple turc. La Constitution de 1982 a été votée le 18 octobre 1982 par l'Assemblée consultative et ratifiée le 7 novembre par un référendum populaire alors que le pays était gouverné par une junte militaire de 1980 à 1983. Elle est la quatrième constitution de la république de Turquie : la première fut la Constitution de 1921, suivie par celles et de 1961. La Constitution, très contestée, a été amendée à de très nombreuses reprises, plus de quinze fois. En 1987, une première modification permet aux partis laïcs de redevenir acteurs de la vie politique. La révision du 17 octobre 2001, lancée par le gouvernement laïque de Bülent Ecevit, modifie en profondeur la deuxième partie de la Constitution relative aux droits de l’homme et limite le rôle du Conseil de sécurité national, , à celui d'une simple instance consultative. Le texte fut aussi amendé, entre autres, en 2004 puis proposé à la révision par le gouvernement en automne 2007. Un référendum s'appuyant sur ces bases a adopté le 12 septembre 2010 de profonds amendements allant dans le sens d'une plus grande démocratie. Toujours en 2007, une autre modification du 21 octobre, fondée sur les équilibres politiques du moment, et faisant suite à l'annulation du premier tour des élections présidentielles d'avril, touche aux conditions d'élection et de quorum, en supprimant l'aval préalable des deux-tiers du parlement, ce qui éloigne la Turquie d'un régime purement parlementaire. En mai 2016, la Grande Assemblée vote un amendement proposé par l'AKP majoritaire visant à supprimer l'immunité parlementaire des députés poursuivis pour délit (article 83).

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Constitution turque de 1982

Président de la république de Turquie

Le président de la république de Turquie (Türkiye Cumhuriyeti cumhurbaşkanı) est le chef de l'État et du gouvernement de la Turquie, dont les attributions constitutionnelles sont définies à la section I du chapitre II de la constitution de 1982. À partir de 2018, à la suite du référendum constitutionnel et à la réforme conséquente opérée en 2017 qui transforme le régime parlementaire en un régime présidentiel, le président devient le chef du gouvernement et est assisté par un vice-président de la république de Turquie.

Grâce (droit)

La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays. La grâce entraîne la non-mise à exécution de la peine ou de la peine subsistante et s'apparente à un « pardon ». N'effaçant pas la condamnation, elle se distingue donc : de l’amnistie, qui efface la condamnation et annule la peine subsistante, sans effet sur la peine déjà effectuée ; de la révision judiciaire d'un procès, à même d'annuler la condamnation et, autant que faire se peut, toutes ses conséquences.

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