Délit pénal

A misdemeanor (American English, spelled misdemeanour elsewhere) is any "lesser" criminal act in some common law legal systems. Misdemeanors are generally punished less severely than more serious felonies, but theoretically more so than administrative infractions (also known as minor, petty, or summary offences) and regulatory offences. Typically, misdemeanors are punished with monetary fines or community service. A misdemeanor is considered a crime of lesser seriousness, and a felony one of greater seriousness. The maximum punishment for a misdemeanor is less than that for a felony under the principle that the punishment should fit the crime. One standard for measurement is the degree to which a crime affects others or society. Measurements of the degree of seriousness of a crime have been developed. In the United States, the federal government generally considers a crime punishable with incarceration for not more than one year, or lesser penalty, to be a misdemeanor. All other crimes are considered felonies. Many US states also employ the same or a similar distinction. The distinction between felonies and misdemeanors has been abolished by several common law jurisdictions, notably the UK and Australia. These jurisdictions have generally adopted some other classification (in the UK the substance of the original distinction remains, only slightly altered): in the Commonwealth nations of Australia, Canada, New Zealand, and the United Kingdom, the crimes are divided into summary offences and indictable offences. The Republic of Ireland, a former member of the Commonwealth, also uses these divisions. In some jurisdictions, those who are convicted of a misdemeanor are known as misdemeanants (as contrasted with those convicted of a felony who are known as felons). Depending on the jurisdiction, examples of misdemeanors may include: petty theft, prostitution, public intoxication, simple assault, disorderly conduct, trespass, shoplifting, vandalism, reckless driving, indecent exposure, and possession of cannabis for personal use.

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Concepts associés (17)

Constitution des États-Unis

La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la loi suprême des États-Unis d'Amérique. Acceptée le par une convention réunie à Philadelphie, elle s'applique depuis le . Modifiée par vingt-sept amendements, elle est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. Elle est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président des États-Unis, à la fois chef de l'État et chef du gouvernement.

Vol qualifié

Le vol qualifié (ou parfois vol à main armée) est un vol perpétré avec violence, généralement commis lorsque l'accusé était muni d'une arme, mais pas nécessairement, car cela peut aussi se produire au moyen d'objets ou de menaces. Bien que le terme « vol à main armée » ne figure pas dans le Code criminel, cet acte criminel est réprimé sous le nom de vol qualifié à l'article 344 C.cr. Il s'agit d'un crime passible de l'emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de cinq ans dans une première infraction et de sept ans en cas de récidive.

Probation

La probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ .