Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Majorité civileLa majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cet âge, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé par les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul (à moins d'être émancipé).
NubilitéLa désigne l'état d'une personne en âge de se marier et, par métonymie, peut aussi être un synonyme de puberté. L'âge nubile dépend du pays considéré et il peut être différent pour les filles et les garçons. Il peut différer de la majorité matrimoniale qui désigne l'âge où un individu peut se marier sans l'accord de ses parents ou tuteurs légaux.
Age of criminal responsibilityThe age of criminal responsibility is the age below which a child is deemed incapable of having committed a criminal offence. In legal terms, it is referred to as a defence/defense of infancy, which is a form of defense known as an excuse so that defendants falling within the definition of an "infant" are excluded from criminal liability for their actions, if at the relevant time, they had not reached an age of criminal responsibility. After reaching the initial age, there may be levels of responsibility dictated by age and the type of offense committed.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Criminal justiceCriminal justice is the delivery of justice to those who have been accused of committing crimes. The criminal justice system is a series of government agencies and institutions. Goals include the rehabilitation of offenders, preventing other crimes, and moral support for victims. The primary institutions of the criminal justice system are the police, prosecution and defense lawyers, the courts and the prisons system.
Émancipation (droit)En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel une personne mineure se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers. Émancipation des mineurs en France En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariage ou par décision judiciaire. L'émancipation, possible à partir de 16 ans révolus, met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.
Mariage d'enfantLe mariage d’enfant ou mariage précoce désigne tout mariage officiel ou toute union non officialisée entre un enfant de moins de 18 ans et un adulte ou un autre enfant. Dans leur grande majorité, les mariages d'enfants sont l'union entre une jeune fille et un homme et ils reflètent les inégalités de genre. Bien que l'âge de la majorité civile et l'âge pour contracter un mariage correspondent fréquemment à 18 ans, ils peuvent varier selon les pays et par conséquent, l'âge requis pour se marier peut être inférieur ou supérieur à 18 ans.
