Concept
Droit de gage
Concepts associés (18)
Saisie immobilière
vignette|Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière. Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du - art. 4 (V) et par le du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.
Nantissement
Le nantissement est en général un droit de gage mobilier. C'est un « contrat réel par lequel le débiteur ou un tiers, en se dessaisissant d'un bien, constitue sur celui-ci une sûreté réelle, le nantissement, au profit du créancier ». Un nantissement peut aussi être une sûreté réelle résultant du contrat de nantissement. Nantissement (droit français) En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette.
Liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est, selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite. La liquidation est le processus comptable par lequel une entreprise est mise à l'arrêt au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en République d'Irlande, à Chypre, aux États-Unis, au Canada, en Italie et dans bien d'autres pays.
Titrisation
La titrisation (securitization en anglais) est une technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en les transformant, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Une telle titrisation s'opère en regroupant un portefeuille (c'est-à-dire un lot) de créances de nature similaire (prêts immobiliers, prêts à la consommation, factures mono-thématique.
Banqueroute
La banqueroute est la cessation de paiements de la part d'un négociant devenu insolvable. Elle était, dans la France du , une tribulation personnelle, marquant l'homme failli pour le reste de sa vie. L'expression découle de l'italien banca rotta ou bancarotta, de banca, banque, et rotta, rompu (de ruptus, rompu de rumpere, rompre) : mot à mot, « banc rompu » ; pour la raison que l'on cassait le banc qu'avait le commerçant sur les marchés.
Perfection (law)
In law, perfection relates to the additional steps required to be taken in relation to a security interest in order to make it effective against third parties or to retain its effectiveness in the event of default by the grantor of the security interest. Generally speaking, once a security interest is effectively created, it gives certain rights to the holder of the security and imposes duties on the party who grants that security.
Redressement judiciaire
En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. La loi française du a créé le redressement judiciaire. La loi du , entrée en vigueur le , a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.
Financial law
Financial law is the law and regulation of the commercial banking, capital markets, insurance, derivatives and investment management sectors. Understanding financial law is crucial to appreciating the creation and formation of banking and financial regulation, as well as the legal framework for finance generally. Financial law forms a substantial portion of commercial law, and notably a substantial proportion of the global economy, and legal billables are dependent on sound and clear legal policy pertaining to financial transactions.