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Concept
Juridiction extraterritoriale
Résumé
La juridiction extraterritoriale (JET) est la compétence légale d'un gouvernement pour exercer son autorité au-delà de ses frontières normales.
Toute autorité peut se prévaloir d'une JET sur le territoire extérieur de son choix. Néanmoins, cette revendication n'entre en vigueur que si l'autorité du territoire extérieur reconnaît elle aussi cette compétence, ou si une autorité qui réglemente les deux territoires reconnaît cette compétence.
Cette expression renvoie aussi aux lois d'un pays quand leur portée dépasse ses frontières, au sens où la législation permet aux tribunaux d'un pays d'exercer leur compétence contre des parties qui comparaissent pour des actes commis à l'étranger. En ce sens, la compétence ne dépend pas de la coopération avec des pays tiers, puisque les parties concernées se trouvent dans le pays ou peuvent être jugées par contumace. Ainsi, de nombreux pays sont dotés de lois qui confèrent aux tribunaux la compétence de juger des actes de piraterie, des crimes sexuels contre des enfants, des cybercrimes et/ou des actes terroristes commis hors des frontières nationales. La possibilité de traduire en justice ces infractions peut concerner soit les seuls ressortissants du pays, ou bien n'importe quelle personne.
L'immunité diplomatique des consulats et ambassades étrangers dans les pays d'accueil est régie par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et par la convention de Vienne sur les relations consulaires. Les diplomates sont soumis aux lois du pays d'accueil mais ils sont « inviolables » (les agents du pays d'accueil n'ont pas le droit de pénétrer dans les bâtiments ni de s'emparer des diplomates accrédités).
Les accords de statut des forces et sont en vigueur dans maints pays ; ils permettent d'exercer la compétence légale sur les membres des armées stationnées dans un pays d'accueil.
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