Lex loci contractusIn contract law, the lex loci contractus is the Law Latin term meaning "law of the place where the contract is made". It refers (in the context of conflict of laws) to resolving contractual disputes among parties of differing jurisdictions by using the law of the jurisdiction in which the contract was created. When a case comes before a court and all the main features of the case are local, the court will apply the lex fori, the prevailing municipal law, to decide the case.
Habitual residenceIn conflict of laws, habitual residence is the standard used to determine the law which should be applied to determine a given legal dispute or entitlement. It can be contrasted with the law on domicile, traditionally used in common law jurisdictions to do the same thing. Habitual residence is less demanding than domicile and the focus is more on past experience rather than future intention. There is normally only one habitual residence where the individual usually resides and routinely returns to after visiting other places.
Fraude à la loiEn droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont : la mauvaise foi ; l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité. En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent.
Forum shoppingLe forum shopping (en français, élection de juridiction) est une pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts. Les différences entre les droits privés du monde ont pour conséquence que certains pays disposent de lois très protectrices envers les consommateurs ou les producteurs, tandis que d'autres ont des corpus juridiques plus faibles.
Ordre publicL'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
