Forum shopping

Le forum shopping (en français, élection de juridiction) est une pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts. Les différences entre les droits privés du monde ont pour conséquence que certains pays disposent de lois très protectrices envers les consommateurs ou les producteurs, tandis que d'autres ont des corpus juridiques plus faibles. Cette diversité de règles juridiques permettent aujourd'hui à un plaignant (ou à un défendeur) de saisir les tribunaux d'un pays où il sait que son litige sera jugé plus favorablement. L'extraterritorialité de certains droits peut être favorable à ce phénomène. Ainsi, l'article 14 du Code civil français permet à un Français de traduire en justice, devant les tribunaux français, un étranger pour une affaire qui s'est déroulée à l'extérieur des frontières de la République (voir Extraterritorialité du droit français). Le terme de forum shopping, informel, provient du mot latin for qui désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire. Il a une connotation négative. Le Royaume-Uni, disposant de lois concernant le divorce plus souples que celles des États-Unis, est l'objet d'élection de juridiction par des couples américains en instance de divorce. On appelle les pays qui disposent de lois relatives au divorce assez souples pour faire l'objet de forum shopping les (divorce mills). L'entreprise Vivendi est poursuivie en justice par des actionnaires étasuniens devant des tribunaux américains pour diffusion d'informations inexactes aux actionnaires en 2007. Les actionnaires français décident de s'allier à la class action et portent plainte contre l'entreprise et ses cadres devant le tribunal de New York, alors que l'entreprise est française, cotée à la Bourse de Paris, et dirigée par des Français. L'entreprise tente de se prévaloir d'abus de forum shopping devant le tribunal, mais l'argument n'est pas reçu par la Cour d'appel de Paris. Le forum shopping entraîne souvent une surenchère judiciaire, notamment pour le libel tourism (tourisme de la diffamation).

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Concepts associés (11)

Forum non conveniens

La règle du Forum non conveniens (FNC, « forum incommode » en latin) est une doctrine juridique que l'on retrouve principalement dans les pays de common law par laquelle un tribunal « reconnaît qu'un autre forum ou tribunal est plus approprié et renvoie l'affaire à un tel forum. Un renvoi devant une autre juridiction est possible, lorsqu'une autre juridiction est plus appropriée pour statuer sur une affaire, par ex. la juridiction dans laquelle un accident s'est produit et où résident tous les témoins ».

Venue (law)

In law, the venue is the location where a case is heard. The perceived abuse of English criminal venue law was one of the enumerated grievances in the United States Declaration of Independence, which accused George III of the United Kingdom of "transporting us beyond Seas to be tried for pretended offenses." Article Three of the United States Constitution provides: "Trial of all Crimes . . . shall be held in the State where the said Crimes shall have been committed; but when not committed within any State, the Trial shall be at such Place or Places as the Congress may by Law have directed.

Comity

In law, comity is "a practice among different political entities (as countries, states, or courts of different jurisdictions)" involving the "mutual recognition of legislative, executive, and judicial acts." Comity derives from the Latin cōmitās, courtesy, from cōmis, friendly, courteous. Enforcement of foreign judgments The doctrine of international comity has been described variously "as a choice-of-law principle, a synonym for private international law, a rule of public international law, a moral obligation, expediency, courtesy, reciprocity, utility, or diplomacy.