Concept
Public and private bills
Concepts associés (4)
Projet de loi
Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays. Dans le vocabulaire parlementaire au Canada, le terme « projet de loi » est utilisé. Il s'agit de l'équivalent français du terme anglais « Bill ». La procédure parlementaire distingue les projets de loi provenant d'un député (private member's bill) des projets de loi émanant du gouvernement (government bill). Processus législatif en France Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.
Session parlementaire
Une session parlementaire est une période durant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Elle peut par exemple concerner un projet de loi ou tout simplement un fait d'actualité. Les sessions parlementaires peuvent être ordinaires, extraordinaires ou de plein droit. Les sessions ordinaires sont les périodes au cours desquelles le Parlement siège sans raison ou convocation particulières, uniquement parce que la Constitution, ou; plus exceptionnellement, la loi, l'a prévu.
Act of Parliament
Acts of Parliament, sometimes referred to as primary legislation, are texts of law passed by the legislative body of a jurisdiction (often a parliament or council). In most countries with a parliamentary system of government, acts of parliament begin as a bill, which the legislature votes on. Depending on the structure of government, this text may then be subject to assent or approval from the executive branch. A draft act of parliament is known as a bill.
Parlement écossais
Le Parlement écossais (Scottish Parliament ; Pàrlamaid na h-Alba ; Scots Pairlament) est la législature dévolue monocaméral d'Écosse, siégeant dans le quartier de Holyrood à Édimbourg, la capitale du pays. Le Parlement, auquel on se réfère souvent par le terme de Holyrood, regroupe élus démocratiquement pour un mandat de quatre ans, suivant un système mixte, alliant un scrutin majoritaire uninominal et une proportionnelle par compensation.