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Concept
Décret
Résumé
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine.
Selon les Définitions de Platon, le décret est une .
Actuellement, en Belgique, un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée, signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés. Enfin, il s'applique immédiatement et n'est jamais pourvu d'un caractère rétroactif.
En France
décret en France
En fonction de leur portée :
à portée générale, qui formulent des règles de droit ;
à portée individuelle, qui concernent une personne ;
En fonction de leur nature :
les décrets autonomes, qui concernent les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ;
les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi.
Dans l'histoire du droit canonique, le terme « décret » a désigné un recueil de textes législatifs de l'Église (décisions pontificales, décrets conciliaires) :
Décret de Burchard de Worms ;
Décret de Gratien.
L'importance du décret de Gratien a rapidement fait de décret un synonyme de « droit canonique ». L’expression « faculté de décret » désignait alors les facultés spécialisées en droit canonique, celle de « faculté de droit » étant restreinte à celles qui enseignaient le droit romain.
Décret royal
Décret en Espagne
Décret en France
Décret en Belgique
Ordre exécutif (décret présidentiel, aux États-Unis)
Ukase
Décret de l'Alhambra
Décret contre les prêtres réfractaires
Décret des deux tiers
Décret d'application
Comité des décrets
Décret de Berlin
Décret sur le tutoiement obligatoire
Décret de Déclaration de paix au monde
Décret 770 régulant l'avortement en Roumanie
Décret sur la cré
Source officielle
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