Délégation législativeLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit.
Prérogative royaleLa prérogative royale (royal prerogative) désigne un ensemble de pouvoirs, privilèges et immunités qui sont attribués au souverain. Dans les monarchies constitutionnelles, ces pouvoirs, privilèges et immunités sont dorénavant dévolus au gouvernement. Dans les pays fondés sur le système de Westminster, les prérogatives royales sont l'ensemble des pouvoirs royaux que le Parlement n'a pas décidé d'encadrer par la loi et qui sont exercés par le gouvernement au nom du souverain.
Politique en FranceLa politique en France s'exerce aujourd’hui dans le cadre d'un régime semi-présidentiel, déterminé par la Constitution de la Cinquième République. Institutions de la République française La Constitution française du est l'actuelle constitution de la France et régit ainsi la République française. Norme juridique suprême du pays, c'est l'une des plus stables qu'il ait connues. En pleine guerre d'Algérie, elle a été rédigée dans l'objectif affiché de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort.
Constitution française du 4 octobre 1958La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues. Elle est rédigée en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un pouvoir exécutif fort.
Conseil constitutionnel (France)Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du . Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Pour désigner ses membres, outre le terme générique de juge constitutionnel, on retrouve régulièrement dans les médias les termes de « Sages », de « Sages du Palais-Royal » ou encore de « Sages de la rue de Montpensier ».
ProclamationA proclamation (Lat. proclamare, to make public by announcement) is an official declaration issued by a person of authority to make certain announcements known. Proclamations are currently used within the governing framework of some nations and are usually issued in the name of the head of state. A proclamation is (usually) a non-binding notice. A general distinction is made between official proclamations from states or state organs with a binding character and proclamations from political-social groups or organizations, both of which try to win over the mood of those addressed.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Lettres patentesvignette|200px|Dernières lettres patentes de Louis XVI promulguant la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les lettres patentes (toujours au pluriel) étaient sous l'Ancien Régime une sorte d'acte législatif émis par le souverain, rendant public et opposable à tous un privilège, c'est-à-dire un droit, attaché à un statut, un bien matériel ou immatériel ou son exploitation. Préparées par le Conseil du roi et prises après avoir recueilli son avis, les lettres patentes correspondent dans le droit français contemporain aux règlements d'administration publique ou aux décrets pris en Conseil d'État.
Ordre exécutifUn ordre exécutif ou décret présidentiel (Executive Order en anglais) est une directive écrite de la main du président des États-Unis, c'est-à-dire de la plus haute autorité du pouvoir exécutif américain. Cela équivaut aux décrets présidentiels en France et aux décisions prises avec les pleins pouvoirs donnés par l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République française. Les ordres exécutifs existent depuis 1789, année d'entrée en fonction de George Washington, et permettent souvent d'orienter l'action de l'exécutif.
État d'urgenceL'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.
