Concept
Barratry (common law)
Concepts associés (7)
Procédure-bâillon
Une procédure-bâillon, ou poursuite-bâillon ou poursuite stratégique contre la mobilisation publique est une action en justice visant à intimider et à faire taire un journaliste ou lanceur d'alerte ou à entraver la participation politique et le militantisme. Il s'agit le plus souvent d’une poursuite civile en diffamation, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Le concept inclut les menaces de poursuite.
Frivolous litigation
Frivolous litigation is the use of legal processes with apparent disregard for the merit of one's own arguments. It includes presenting an argument with reason to know that it would certainly fail, or acting without a basic level of diligence in researching the relevant law and facts. That an argument was lost does not imply the argument was frivolous; a party may present an argument with a low chance of success, so long as it proceeds from applicable law.
Procédure abusive
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice. Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.
Malicious prosecution
Malicious prosecution is a common law intentional tort. Like the tort of abuse of process, its elements include (1) intentionally (and maliciously) instituting and pursuing (or causing to be instituted or pursued) a legal action (civil or criminal) that is (2) brought without probable cause and (3) dismissed in favor of the victim of the malicious prosecution. In some jurisdictions, the term "malicious prosecution" denotes the wrongful initiation of criminal proceedings, while the term "malicious use of process" denotes the wrongful initiation of civil proceedings.
Responsabilité délictuelle en common law
La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Vexatious litigation
Vexatious litigation is legal action which is brought solely to harass or subdue an adversary. It may take the form of a primary frivolous lawsuit or may be the repetitive, burdensome, and unwarranted filing of meritless motions in a matter which is otherwise a meritorious cause of action. Filing vexatious litigation is considered an abuse of the judicial process and may result in sanctions against the offender. A single action, even a frivolous one, is usually not enough to raise a litigant to the level of being declared vexatious.
Crime
Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en latin classique « l’accusation » ou le « chef d’accusation » puis, en bas latin, « faute » ou « souillure ». thumb|Le hors-la-loi canadien Donald Morrison tue le constable spécial Jack Warren en 1888 (gravure publiée en 1892). En anglais courant, le mot « crime » est un faux-ami ; il désigne toutes les infractions à la loi en général, même les plus mineures.