Concept
Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne
Concepts associés (17)
État de droit
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi. Ceci constitue une approche où chacun, l'individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes. La notion d'état de droit est aujourd'hui affirmée dans de très nombreux pays.
Droits fondamentaux
thumb|La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu ; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie. Ils comprennent . Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté.
Constitutionality
Constitutionality is said to be the condition of acting in accordance with an applicable constitution; the status of a law, a procedure, or an act's accordance with the laws or set forth in the applicable constitution. When laws, procedures, or acts directly violate the constitution, they are unconstitutional. All others are considered constitutional unless the country in question has a mechanism for challenging laws as unconstitutional.
Gouvernement fédéral (Allemagne)
Le gouvernement fédéral (Bundesregierung) est le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en application de la Loi fondamentale de 1949, en particulier des articles 62 à 69. C'est un organe constitutionnel de type collégial dirigé par le chancelier fédéral (Bundeskanzler) et rassemblant les ministres fédéraux (Bundesminister). Aussi appelé le cabinet (Kabinett), il exerce, sous le contrôle du Bundestag, le pouvoir exécutif pour les compétences propres de la Fédération et, en coopération avec les Länder, pour les compétences partagées avec eux.
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l’Allemagne depuis le , d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier. Elle est parfois appelée la loi fondamentale de Bonn (Bonner Grundgesetz) ou la constitution de Bonn (Bonner Verfassung) en référence à la ville de Bonn, où elle fut adoptée et qui fut la capitale de la RFA jusqu’en 1990.
Droit à la vie
Le droit à la vie est un droit humain qui est défini différemment selon l'époque et le lieu. De manière historique, il s'agit du droit d'être en vie et de ne pas en être privé. Ce droit est à l'origine une simple réprobation générale de l'homicide. Le droit à la vie peut dans cette définition se résumer au « Tu ne tueras point » du décalogue juif et chrétien. Cette vision a été reprise dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Dignité
Selon le philosophe allemand Emmanuel Kant, la dignité est le fait que la personne ne doit jamais être traitée seulement comme un moyen, mais toujours aussi comme une fin en soi. Elle dépend donc directement de la notion de personne, qui présente des dimensions multiples sur les plans juridique, philosophique, religieux, où elle recoupe sans s’y limiter la problématique de la nature humaine. Dans les cas où elle s’entrelace à cette dernière, il s’agit plus spécifiquement de dignité humaine, bien que par ellipse le seul terme de dignité soit couramment employé pour désigner ce concept plus restreint.
Bundestag
Le Bundestag ( ; en allemand : , « Diète fédérale ») est l'assemblée parlementaire de la République fédérale d'Allemagne assurant la représentation du peuple allemand dans son ensemble. Établi par la Loi fondamentale de 1949, il siège au palais du Reichstag à Berlin depuis . Ses membres, les députés fédéraux, sont désignés lors des élections fédérales allemandes. L'actuelle législature s'est ouverte le . Le Bundestag doit notamment élire le chancelier fédéral, sur proposition du président fédéral.
Cour suprême
Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France.
Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933
La loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, également connue sous le nom de loi d'habilitation ou sous sa dénomination officielle de Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933 (Loi du de réparation de la détresse du peuple et du Reich), est une loi allemande qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret, c'est-à-dire de prendre des textes à portée législative sans aucune procédure parlementaire. La loi des pleins pouvoirs fut adoptée, le 23 mars, par le Reichstag, par 444 votes pour et 94 votes contre.