In contract law, an indemnity is a contractual obligation of one party (the indemnitor) to compensate the loss incurred by another party (the indemnitee) due to the relevant acts of the indemnitor or any other party. The duty to indemnify is usually, but not always, coextensive with the contractual duty to "hold harmless" or "save harmless". In contrast, a "guarantee" is an obligation of one party (the guarantor) to another party to perform the promise of a relevant other party if that other party defaults.
Indemnities form the basis of many insurance contracts; for example, a car owner may purchase different kinds of insurance as an indemnity for various kinds of loss arising from operation of the car, such as damage to the car itself, or medical expenses following an accident. In an agency context, a principal may be obligated to indemnify their agent for liabilities incurred while carrying out responsibilities under the relationship. While the events giving rise to an indemnity may be specified by contract, the actions that must be taken to compensate the injured party are largely unpredictable, and the maximum compensation is often expressly limited.
Unfair Contract Terms Act 1977
Under section 4 of the Statute of Frauds (1677), a "guarantee" (an undertaking of secondary liability; to answer for another's default) must be evidenced in writing. No such formal requirement exists in respect of indemnities (involving the assumption of primary liability; to pay irrespective of another's default) which are enforceable even if made orally.
Under current English law, indemnities must be clearly and precisely worded in the contract in order to be enforceable. The Unfair Contract Terms Act 1977 stated that a consumer cannot be made to unreasonably indemnify another for their breach of contract or negligence, though this section was repealed by the Consumer Rights Act 2015 schedule 4 paragraph 6.
In England and Wales an "indemnity" monetary award may form part of rescission during an action of restitutio in integrum.
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Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier dans l'hypothèse où le débiteur principal ne paierait pas lui même.
L’indemnité de guerre (parfois appelée réparation) est une compensation monétaire ou matérielle destinée à couvrir les dommages ou blessures faites pendant une guerre. Généralement, les indemnités de guerre font référence à de l'argent ou à des marchandises, ou encore à des transferts de propriété tels que l'annexion de territoires ou la confiscation de patrimoine industriel. Il semble que la première initiative de ce genre remonte au traité de Tilsit (), qui consacra l'écrasement du Royaume de Prusse et le relégua au rang de puissance de second ordre pour quelques années.
La garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit : à la réparation du produit ou du service défectueux ; au remplacement total ou partiel du produit ; au remboursement.
Examine le processus formel d'expropriation, le cadre juridique, les méthodes d'indemnisation et les conditions d'expropriation matérielle dans le domaine de la gestion foncière et du droit foncier.