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Concept
Garantie
Résumé
La garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service.
Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit :
à la réparation du produit ou du service défectueux ;
au remplacement total ou partiel du produit ;
au remboursement.
Les conditions de garantie d'un fournisseur sont la plupart du temps définies formellement dans un document distribué avec le produit (manuel utilisateur) ou bien directement dans les conditions générales de vente, document qui devient alors les conditions générales de vente et de garantie.
Une garantie légale minimale est imposée pour certains services fournis ou certains biens vendus dans de nombreux pays.
En France, est par exemple couvert par la garantie légale tout vice caché suivant les conditions définies par le code de la consommation. L'Union européenne possède une législation en ce sens.
Pour le sociologue Razmig Keucheyan, l’impératif environnemental implique de ralentir la consommation frénétique des biens. Il recommande ainsi d'étendre à dix ans la durée de garantie des objets : « un simple constat justifie cette proposition : 80 % des marchandises tombées en panne pendant la garantie sont rapportées au vendeur ou au constructeur pour réparation. (...) Or, sitôt la période de garantie terminée, le taux de réparation chute de plus de moitié — à moins de 40 % pour les appareils électriques et électroniques, par exemple. (...) Il est donc possible de prolonger la vie des objets en changeant le droit : plus on étend la durée de la garantie, plus on répare les marchandises, et plus on accroît leur longévité. Le rythme de leur renouvellement, de l’exploitation des ressources naturelles et des flux d’énergie qu’implique leur fabrication s’en trouve par là même ralenti ».
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Proximité ontologique
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Concepts associés (7)
Droit de la consommation
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Indemnity
In contract law, an indemnity is a contractual obligation of one party (the indemnitor) to compensate the loss incurred by another party (the indemnitee) due to the relevant acts of the indemnitor or any other party. The duty to indemnify is usually, but not always, coextensive with the contractual duty to "hold harmless" or "save harmless". In contrast, a "guarantee" is an obligation of one party (the guarantor) to another party to perform the promise of a relevant other party if that other party defaults.