Concept

Contrôle juridictionnel

Judicial review is a process under which executive, legislative and administrative actions are subject to review by the judiciary. A court with authority for judicial review may invalidate laws, acts and governmental actions that are incompatible with a higher authority: an executive decision may be invalidated for being unlawful or a statute may be invalidated for violating the terms of a constitution. Judicial review is one of the checks and balances in the separation of powers: the power of the judiciary to supervise the legislative and executive branches when the latter exceed their authority. The doctrine varies between jurisdictions, so the procedure and scope of judicial review may differ between and within countries. Judicial review can be understood in the context of two distinct—but parallel—legal systems, civil law and common law, and also by two distinct theories of democracy regarding the manner in which government should be organized with respect to the principles and doctrines of legislative supremacy and the separation of powers. First, two distinct legal systems, civil law and common law, have different views about judicial review. Common-law judges are seen as sources of law, capable of creating new legal principles, and also capable of rejecting legal principles that are no longer valid. In the civil-law tradition, judges are seen as those who apply the law, with no power to create (or destroy) legal principles. Secondly, the idea of separation of powers is another theory about how a democratic society's government should be organized. In contrast to legislative supremacy, the idea of separation of powers was first introduced by Montesquieu; it was later institutionalized in the United States by the Supreme Court's ruling in Marbury v. Madison that the court had the power of judicial review to enforce the separation of powers stated in the US Constitution. This was left uncontested by the U.S. Congress and president Thomas Jefferson, despite his expressed opposition to the principle of judicial review by an unelected body.

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Concepts associés (22)
Gouvernement des juges
Le gouvernement des juges est une expression du professeur de droit Édouard Lambert, apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis (1921), et qui désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre de la loi. Dans un sens plus large, la notion de « gouvernement des juges » est une critique d'une tendance occidentale actuelle qui consiste à laisser au judiciaire des décisions qui "devraient normalement relever du politique".
Rule of law
Rule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. vignette|gauche|La Magna carta abrégée promulguée en 1225par Henri III. La Magna carta de 1215, qui pour la première fois restreint l'arbitraire du monarque , est au cœur du développement de la Rule of law au sens actuel.
Justice naturelle
La justice naturelle, ou l'équité, est une théorie en philosophie du droit dont l'étude est la recherche de normes procédurales donnant droit à un procès juste et un traitement équitable pour chacune des parties en cause. L'analyse est essentiellement fondée sur les principes philosophiques et pratiques de la loi de la nature (en latin, jus naturale), laquelle constitue le fondement juridique des ressorts de common law.
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