Regulatory agencyA regulatory agency (regulatory body, regulator) or independent agency (independent regulatory agency) is a government authority that is responsible for exercising autonomous dominion over some area of human activity in a licensing and regulating capacity. These are customarily set up to strengthen safety and standards, and/or to protect consumers in markets where there is a lack of effective competition.
Autorité statutaireUne autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État. On les trouve généralement dans les pays gouvernés par une démocratie parlementaire comme le Royaume-Uni et les pays du Commonwealth britannique, tels que le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Inde. On en trouve également en Israël. Les autorités statutaires peuvent également être des sociétés statutaires, si elles sont créées en tant que personne morale. Administration publique Déréglementation
Statutory corporationA statutory corporation is a government entity created as a statutory body by statute. Their precise nature varies by jurisdiction, but they are corporations owned by a government or controlled by national or sub-national government to the (in some cases minimal) extent provided for in the creating legislation. Bodies described in the English language as "statutory corporations" exist in the following countries in accordance with the associated descriptions (where provided).
Separation of powers under the United States ConstitutionSeparation of powers is a political doctrine originating in the writings of Charles de Secondat, Baron de Montesquieu in The Spirit of the Laws, in which he argued for a constitutional government with three separate branches, each of which would have defined abilities to check the powers of the others. This philosophy heavily influenced the drafting of the United States Constitution, according to which the Legislative, Executive, and Judicial branches of the United States government are kept distinct in order to prevent abuse of power.
Contrôle juridictionnelLe contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État). Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France.
Ministrevignette|Le Premier ministre néerlandais Mark Rutte avec sa compatriote, la ministre de la Défense Jeanine Hennis-Plasschaert à bord d'une frégate néerlandaise dans le cadre de la mission anti-piraterie du golfe d'Aden. Un ministre est un agent du pouvoir gouvernemental qui est à la tête d'un ministère ou d'un département ministériel, tel que les finances, la défense ou la santé. Il dirige les départements ministériels qui sont sous ses ordres, représente l'État pour ce qui concerne son ministère (ou département ministériel) et représente son administration au sein du gouvernement.
RéglementationLa réglementation ou règlementation est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées. La réglementation étant constituée de divers textes, elle peut couvrir divers buts. Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur.
États des États-UnisLes États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique. Ce pays est une république fédérale composée de cinquante États fédérés auxquels s'ajoutent le district de Columbia et plusieurs territoires. La souveraineté est exercée à la fois par le gouvernement fédéral et par chacun des cinquante gouvernements d'État. Un Américain est à la fois citoyen des États-Unis et citoyen de l'État où il est domicilié.
Droit administratifLe droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun. Ce droit a été construit pour réguler les relations entre l'administration et les particuliers/administrés.
Parlement écossaisLe Parlement écossais (Scottish Parliament ; Pàrlamaid na h-Alba ; Scots Pairlament) est la législature dévolue monocaméral d'Écosse, siégeant dans le quartier de Holyrood à Édimbourg, la capitale du pays. Le Parlement, auquel on se réfère souvent par le terme de Holyrood, regroupe élus démocratiquement pour un mandat de quatre ans, suivant un système mixte, alliant un scrutin majoritaire uninominal et une proportionnelle par compensation.
