Injonction de payer en procédure civile françaiseEn droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Kamala HarrisKamala Harris (), née le à Oakland, en Californie, est une femme d'État américaine. Elle est la vice-présidente des États-Unis, en fonction depuis le . Membre du Parti démocrate, elle est procureure générale de Californie de 2011 à 2017, pendant le mandat du gouverneur Jerry Brown. De 2017 à 2021, elle est sénatrice pour la Californie au Congrès des États-Unis. Candidate à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020, elle réalise des performances remarquées lors des premiers débats, mais voit les intentions de vote en sa faveur décliner et se retire avant le début officiel des primaires.
George W. BushGeorge Walker Bush ( ), généralement appelé George W. Bush, né le à New Haven (Connecticut), fils de George H. W. Bush et de sa femme, née Barbara Pierce, est un homme d'État américain, , en fonction du au . Membre du Parti républicain, il est élu à deux reprises gouverneur du Texas en 1994 puis 1998. Candidat à l'élection présidentielle de 2000, il l'emporte face au démocrate Al Gore à l'issue d'une rude bataille, incluant un long et contesté recomptage en Floride. Il est élu président pour un second mandat le , cette fois face à John Kerry.
États-UnisLes États-Unis (prononcé : ), en forme longue les États-Unis d'Amérique, également appelés informellement les USA ou moins exactement lAmérique ou encore les States (en anglais : United States, United States of America, US, USA, America), sont un État transcontinental dont la majorité du territoire se situe en Amérique du Nord. Les États-Unis ont la structure politique d'une république et d'un État fédéral à régime présidentiel, composé de cinquante États.
Griswold v. ConnecticutGriswold v. Connecticut, , est une décision de justice importante aux États-Unis. La Cour suprême des États-Unis déclara que la constitution américaine protégeait le droit à la vie privée. Le jugement portait sur une loi de l'état du Connecticut la Comstock law qui interdisait toute personne d'utiliser . La Cour a statué que la loi était inconstitutionnelle par l'effet consistant à nier aux citoyens défavorisés l’accès à une assistance médicale et à des informations à jour concernant les méthodes appropriées de contrôle des naissances.
Gouvernement fédéral des États-UnisLe Gouvernement fédéral des États-Unis est le Gouvernement national des États-Unis, une République fédérale d'Amérique du Nord composée de , d'un district (Washington, D.C.) et de plusieurs territoires. Le Gouvernement fédéral est subdivisé en trois branches distinctes : législatif, exécutif et judiciaire, dont les pouvoirs sont respectivement conférés par la Constitution des États-Unis au Congrès, au président et aux juridictions fédérales.
Prerogative writ"Prerogative writ" is a historic term for a writ (official order) that directs the behavior of another arm of government, such as an agency, official, or other court. It was originally available only to the Crown under English law, and reflected the discretionary prerogative and extraordinary power of the monarch. The term may be considered antiquated, and the traditional six comprising writs are often called the extraordinary writs and described as extraordinary remedies.
Federal Rules of Civil ProcedureThe Federal Rules of Civil Procedure (officially abbreviated Fed. R. Civ. P.; colloquially FRCP) govern civil procedure in United States district courts. They are the companion to the Federal Rules of Criminal Procedure. Rules promulgated by the United States Supreme Court pursuant to the Rules Enabling Act become part of the FRCP unless, within seven months, the United States Congress acts to veto them. The Court's modifications to the rules are usually based upon recommendations from the Judicial Conference of the United States, the federal judiciary's internal policy-making body.
Roe v. WadeRoe v. Wade, 410 U.S. 113 est un arrêt historique rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1973 sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l'accès à l'avortement. L'effet principal de l'arrêt est la protection de facto du « droit des femmes à avorter », bien qu'il n'évoque pas directement un tel droit.
CertiorariDans les pays de common law, un certiorari, souvent abrégé cert. aux États-Unis, est un processus de demande de révision judiciaire ainsi que le nom donné à l'écrit délivré par une juridiction dans lequel elle ordonne à une cour inférieure, un tribunal ou une autre autorité publique, d'envoyer le dossier d'une procédure pour une telle révision. Cet écrit délivré par la juridiction supérieure est appelé writ of certiorari en anglais, et se traduit en français par ordonnance ou bref de certiorari. Catégorie:
