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Concept
Injonction de payer en procédure civile française
Résumé
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
La procédure d'injonction de payer est prévue par les à 1425 du code de procédure civile.
La créance : son montant doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire.
le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement.
Tribunal compétent : cela dépend de la nature civile ou commerciale de la créance (voir : compétence)
Requête : le créancier dépose une requête auprès du président du tribunal en mentionnant le montant de sa créance accompagnée des documents justificatifs.
Trois situations doivent être envisagées :
Ordonnance de rejet : Le juge estime que les preuves apportées par le créancier sont insuffisantes pour justifier une injonction de payer. Il rend alors une ordonnance de rejet qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Le créancier doit alors engager une procédure de droit commun.
Paiement partiel : Le juge accorde au créancier un paiement partiel. Soit le créancier s'en contente, soit il le refuse et poursuit le recouvrement en fonction du montant de la créance : il assigne ou dépose une requête au greffe.
Ordonnance d'injonction de payer : le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée par le créancier.
Le créancier doit faire signifier l’ordonnance au débiteur, dans un délai de six mois en France.
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