Concept

Injonction de payer en procédure civile française

Résumé
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. La procédure d'injonction de payer est prévue par les à 1425 du code de procédure civile. Conditions
  • La créance : son montant doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire.
  • le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement.
Procédure
  • Tribunal compétent : cela dépend de la nature civile ou commerciale de la créance (voir : compétence)
  • Requ
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